T. com. 3405, 15 juin 2026, n° 2025012415

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012415

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 15/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY

Défendeur (s) : [D] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. François POTIER

Juges

: Mme Sabrina FEDDAL

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 18/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier en date du 18/09/2025,

BANQUE POPULAIRE DU SUD

a fait assigner

[D] [N]

d'avoir à comparaître le vendredi 07/11/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner Monsieur [N] [D], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 100.274,19 euros, montant de la créance à hauteur du cautionnement du prêt signé le 17/03/2022, avec intérêts au taux de 1,12% l'an à compter du 24/03/2024 jus qu'à parfait paiement, outre mémoire des intérêts et frais ;

Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

Voir rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit;

S'entendre condamner Monsieur [N] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

S'entendre condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

Les parties se sont rapprochées et une transaction a été régularisée le 19/02/2026. La BANQUE POPULAIRE DU SUD sollicite l'application des articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, qui dispose que toute transaction conclue sans qu'il ait été recours à une médiation, conciliation ou procédure participative, peut faire l'objet d'une homologation par le Juge, saisi par la partie la plus diligente.

Monsieur [N] [D] sollicite également l'homologation de la transaction signée le 19/02/2026.

Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à cette demande, chacune des parties conservant à sa charge les dépens engagés par elle.

Par ces motifs :