T. com. 3405, 22 juin 2026, n° 2026009322
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009322
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 22/06/2026
Défendeur (s) :
CASITAFAITH (SAS)
[Adresse 1] Représentant (s) : Me Bertrand D'ACUNTO
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience publique du 22/06/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 009322 de :
CASITAFAITH (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 120.97 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
22/06/2026.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Pascal HEBRARD.
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