T. com. 4101, 18 juin 2026, n° 2025004243
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 JUIN 2026
N° de rôle : 2025 004243
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse:
La SAS FIRST CONDUITE DCE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de M.[C] [B], président d'une part,
En présence de :
Maître [L] [X] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Michel ESNAULT et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître [A] [H]
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 13 juin 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS FIRST CONDUITE DCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Enseignement de la conduite. Location de véhicule doubles commandes et location de remorques. Stages et formation post-permis.,
N° SIREN : 953 698 404
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [L] [X],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que les résultats présentés lors de la dernière audience n'ont pas permis d'envisager pour le moment de consulter les créanciers sur des propositions de plan de redressement.
En effet le tableau de suivi d'exploitation sur l'année 2026 montre des résultats déficitaires sur les mois de février, mars et avril.
Le mandataire judicaire précise que les versements mensuels de 1 000 € qui ont été sollicités à compter du mois de janvier dernier n'ont pas été respectés, à ce jour il dispose uniquement de la somme de 1 600 €.
Cependant, le dirigeant, accompagné de son comptable explique que la trésorerie a été impactée par la prise en charge d'un solde de tout compte en mars 2026 d'un montant de l'ordre de 4 000 €.
La trésorerie est positive de 5 000 €
Une reprise d'activité est attendue dès le mois de mai qui permettrait à la société à la fin de l'année 2026 de réaliser un EBE cumulé de l'ordre de 13K €.
Le comptable de la SAS FIRST CONDUITE a également transmis un tableau de suivi de trésorerie de juin 2025 à septembre 2026 correspondant à la situation réelle à la fin du mois de mai et prévoyant un atterrissage à la fin de l'année 2026 de l'ordre de 13K €, tout en intégrant des versements mensuels de 1 000 € dès le mois de juin.
Le mandataire judiciaire indique que si ces résultats sont confirmés, une consultation des créanciers pourra effectivement intervenir.
Il relève néanmoins qu'un apport personnel de la part du dirigeant devra être envisagé pour faire face au paiement de la créance superprivilégiée ainsi qu'aux frais de justice.
Dans ces conditions il déclare ne par m'opposer pas à la poursuite de la période d'observation afin de constater le retournement de la rentabilité
Monsieur le procureur de la République entendu en ses réquisitions écrites requiert qu'il plaise au tribunal d'ordonner une nouvelle période d'observation afin de s'assurer que la société dégage des bénéfices permettant d'envisager un plan d'apurement de son passif.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 13 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 2 octobre 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise le maintien de la période d'observation de : La SAS FIRST CONDUITE DCE [Adresse 1] 41110 [Adresse 3] AIGNAN, Enseignement de la conduite. Location de véhicule doubles commandes et location de remorques. Stages et formation post-permis, N° SIREN : 953 698 404 jusqu'au 13 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 2 octobre 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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