T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026002106
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 12 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002106
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
La SARL [D] [L] [U] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante en la personne de M.[D] [C], gérant
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
La SARL [D] [L] [U] [Adresse 3]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SARL [D] [L] [U] exploite une activité vente de SPA, sauna, hammam, tous types de piscines, produits d'entretien, équipements et accessoires et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le n° 987 628 096,
La SARL [D] [L] [U] a été appelée à comparaître en chambre du conseil et s'est présentée,
Le gérant expose que la société connait une baisse d'activité importante. Il précise qu'il exploitait plusieurs sociétés avec des activités complémentaires, la liquidation judiciaire de deux d'entre elles a nui à l'ensemble du groupe qui a perdu une grande partie de sa clientèle. Le carnet de commande est vide, la société ne dispose plus de trésorerie pour faire face à ses charges et dettes. Aucune perspective de redressement n'est envisageable, un passif d'environ 11.000 € subsiste.
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL [D] [L] [U].
Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ces critères entraînent l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate que la situation de la SARL [D] [L] [U] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible, Qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [D] [L] [U], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL [D] [L] [U] [Adresse 4] ville-aux-dames N° SIREN : 987 628 096
Fixe la date de cessation des paiements au 2 juin 2026 après audition de la débitrice en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Madame [X] [Y], Et comme liquidateur judiciaire : La SELARL [Z] mission conduite par Maître [P] [N] [Adresse 5] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL JURISCENTRE [Localité 3] [Adresse 6]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai d'un an suivant le présent jugement.
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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