T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026002076
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 12 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002076
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
M.[Q] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Comparant,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président Juges Greffier
: François MARCHAND : Jacques BEAUCIEL et Michel ESNAULT : Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : M.[Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 2]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
M.[Q] [Y] exploite une activité d'entretien d'espace vert et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le n° RCS Blois 888 517 711,
M.[Q] [Y] a été appelé à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présenté,
Il expose que l'absence de fonds de roulement au démarrage de son activité, les délais de paiement de ses clients ainsi que les relations difficiles avec son cabinet comptable ont généré une accumulation de dettes MSA et fournisseurs auxquelles il ne peut plus faire face avec son actif disponible.
En conséquence il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de son patrimoine professionnel
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que M.[Q] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements,
M.[Q] [Y] précise qu'il n'a pas de dettes personnelles, qu'il tient une compatibilité régulière et que ses comptes bancaires personnels et professionnels sont distincts.
Dans ces conditions conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce la procédure s'appliquera uniquement sur le patrimoine professionnel de M.[Q] [Y].
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le ministère public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, portant sur le son patrimoine professionnel de : M.[Q] [Y] [Adresse 3] Le Controis-en-Sologne Entretien d'espace vert N° SIREN : 888 517 711
Fixe la date de cessation des paiements au 12 janvier 2025 après audition du débiteur en ses observations, conformément à l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Madame [C] [E], Et comme mandataire judiciaire : Maître [U] [V] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 10 juillet 2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le greffier.
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