T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026002072
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 12 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002072
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
La SAS BLOIS COURTAGE TRAVAUX [Adresse 1] Comparante en la personne de Monsieur RATSIMBAZAFY Dimbinirina, président
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, la SAS : BLOIS COURTAGE TRAVAUX [Adresse 1]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS BLOIS COURTAGE TRAVAUX 41 exploite une activité de courtage en travaux immobiliers et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 534 133 822,
La SAS BLOIS COURTAGE TRAVAUX 41 a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Le président de la société expose qu'il a subi plusieurs impayés et un détournement de facture générant une perte sèche de 12.000 €. Des difficultés d'ordre familial l'ont éloigné de la gestion des affaires. L'entreprise n'est plus viable, des dettes bancaires, fiscales et fournisseurs subsistent pour environ 60.000 €.
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS BLOIS COURTAGE TRAVAUX 41.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BLOIS COURTAGE TRAVAUX 41 en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS : [Adresse 2] N° SIREN : 534 133 822
Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire : Madame [B] [F], Et comme liquidateur judiciaire : La SELARL [S] mission conduite par Maître [M] [Z] [Adresse 3] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 4]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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