T. com. 4401, 3 juin 2026, n° 2026003007

*1DE/00/38/09/28*

R.G.

: 2026003007

P.C.

: 2026-280

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 03/06/2026

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 01/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société ATLANTIQUE CONCEPT PAYSAGE,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [B] [I], représentant légal de la société et Maître [F] [D] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [F] [D] de la SELARL [A] [J] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal que la trésorerie est positive ;

Qu'en dépit d'un manque d'informations comptables, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec fixation d'une provision mensuelle à 2 000 euros ;

Attendu que, représentant légal de la société,

indique au Tribunal que la relance de l'activité est assez forte, des chantiers sont relancés avec une marge améliorée et une trésorerie également reconstituée ;

Le carnet des commandes est rempli sur 8 mois ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire

émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec fixation d'une provision ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République

, émet par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec versement d'une provision mensuelle de 2 000 euros ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :