T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026002187
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 12 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002187
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
La SNC [F] [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de M.[B] [P], gérant
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
La SNC [F] [Localité 1] [Adresse 1]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SNC [F] [Localité 1] exploite une activité de restaurant, bar, et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS 978 251 478,
La SNC [F] [Localité 1] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Le gérant déclare en effet que le chiffre d'affaires est insuffisant pour générer la trésorerie nécessaire à la poursuite de l'activité.
La société a été créée avec un associé qui est parti. L'activité ne peut-être matériellement exploitée par une seule personne et la rentabilité ne permet pas de payer un salaire. Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SNC [F] [Localité 1].
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SNC [F] HOUSSAY en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : LA SNC [F] HOUSSAY [Adresse 1] N° SIREN : 978 251 478
Fixe la date de cessation des paiements au 12 juin 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire : Madame [R] [E], Et comme liquidateur judiciaire : Maître [S] [H] [Adresse 2] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 3]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai d'un an suivant le présent jugement.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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