T. com. 4401, 22 juin 2026, n° 2026000740

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2026000740

JUGEMENT DU 22 JUIN 2026

ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Quentin PELLETIER, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 305).

ET : Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2] Défendeur, Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, commis-greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l'audience publique du 27 Avril 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l'audience publique du 22 Juin 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [L] [W], Commissaire de Justice à [Localité 2] ayant donné lieu a un procès-verbal - article 659 du CPC en date du 21 Janvier 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Monsieur [G] [H] pour :

CONDAMNER

Monsieur [G] [H] au paiement d'une somme totale de 18.464,62 euros en garantie du prêt professionnel en date du en date du 4 mai 2023 outre les intérêts au taux contractuel à compter du 9 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNER

Monsieur [G] [H] à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Attendu que Monsieur [G] [H], bien que régulièrement assigné et convoqué ne comparait pas à l'audience, ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le contrat de prêt en date du 4 Mai 2013 et le contrat de cautionnement solidaire à la même date ; Vu la mise en demeure en date du 7 Juillet 2025 Vu le décompte en date du 9 Décembre 2025,

Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et de condamner Monsieur [G] [H] à lui payer la somme de 18.464,62 euros en garantie du prêt professionnel en date du 4 mai 2023 outre les intérêts au taux contractuel à compter du 9 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;

Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [G] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Localité 4] l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 euros ;

Que Monsieur [G] [H] succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :