T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026001625
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 12 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 001625
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse :
La SAS [R] [V] 16, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de M.[V] [R], président d'une part,
En présence de :
Maître [K] [S] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Michel ESNAULT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 11 mai 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de location immobilière et de gérance immobilière,
N° SIREN : 840 287 478
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [K] [S],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SAS [R] [V] a connu une activité florissante jusqu'à la crise sanitaire de la COVID.
Depuis 2023 l'activité a fortement ralenti, le chiffre d'affaires qui se situait entre 600.000 et 700.000 € au cours des années 2020 à 2023, est passé à 300.000 € en 2024.
La trésorerie s'est dégradée et les établissements bancaires ont dénoncés le découvert ainsi que les prêts.
Le passif est toujours en cours de déclaration.
Le compte bancaire présentait un solde créditeur de l'ordre de 8.500 € au 8 juin 2026. Maître [S] précise que le bilan 2025 ne lui pas été transmis à ce jour. Il relève que la procédure a d'ores et déjà eu un effet positif sur la trésorerie et déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant expose que le secteur de l'immobilier a été très impacté ces dernières années. Après la crise sanitaire les agents commerciaux avec lesquels il travaillait se sont orientés vers d'autres métiers.
Il a mis en place des restructurations et cherche à développer des nouveaux secteurs d'activité tels que la gestion locative.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 11 novembre 2026 avec rappel de l'affaire le 2 octobre 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : La SAS [R] [V] 16, [Adresse 4],
Activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de location immobilière et de gérance immobilière,
N° SIREN : 840 287 478 jusqu'au 11 novembre 2026 avec rappel de l'affaire le 2 octobre 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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