T. com. 4401, 22 juin 2026, n° 2026002223

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2026002223

JUGEMENT DU 22 JUIN 2026

ENTRE : La société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Ghislaine BETTON, Avocat au barreau de LYON sis [Adresse 2] et par Maître Christine JULIENNE, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 249).

ET : Monsieur [F] [E] entrepreneur individuel exerçant

sous le nom commercial Les Maîtres couvreurs, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Défendeur, Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, commis-greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l'audience publique du 27 Avril 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l'audience publique du 22 Juin 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [U] [S], Commissaire de Justice à [Localité 1] ayant donné lieu a un procèsverbal – article 659 du CPC, en date du 9 Mars 2026, la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [F] [E] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Les Maîtres couvreurs pour :

CONDAMNER Monsieur [F] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 12.136,28 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure de payer,
* CONBAMNER Monsieur [F] [E] à paver à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir ;

Attendu que Monsieur [F] [E] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Les Maîtres couvreurs, bien que régulièrement assigné et convoqué ne comparait pas à l'audience, ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 1231-5 du Code Civil, Vu le contrat en date du 13 Juin 2025 et son article 18,3 ; Vu les pièces versées aux débats ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la société LOCAM a effectué une mise en demeure le 3 décembre 2025 ;

Que la société LOCAM demande la condamnation de Monsieur [F] [E] à lui payer la somme de 1.048,28 € décomposée comme suit :

720 € correspondant aux échéances impayées ; 72 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % ; 16,28 € au titre de l'intérêt de retard contractuel ; 240 € correspondant à la provision pour loyer en cours du 10 décembre 2025.

Qu'elle demande aussi de prononcer la déchéance du terme et la condamnation de Monsieur [F] [E] à lui payer la somme de 11.088,00 € décomposée comme suit :

10.080 € au titre des loyers restant à échoir ; 1.008 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10% ;

Que le Tribunal fait droit aux demandes principales et aux demandes formulées au titre des intérêts de la société LOCAM uniquement sur les prestations réellement effectuées et condamne donc Monsieur [F] [E] à payer la somme de 720 € + 16.28 € + 240 € soit la somme totale de 976.28 € ;

Que le Tribunal, vu l'article 1231-5 du code civil, qui dispose que le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, juge que le paiement des prestations non effectuées et de l'indemnité de 10% ont qualité de clause pénale,

Qu'il modère cette indemnité et condamne Monsieur [F] [E] à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 500 € au titre de la clause pénale ;

Que le Tribunal jugeant aussi que le taux d'intérêt contractuel correspondant au « taux légal majoré de 5 points » a aussi valeur de clause pénale, il sera réduit au taux légal ;

Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [F] [E] à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 100 euros ;

Que Monsieur [F] [E] succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :