T. com. 4401, 22 juin 2026, n° 2025007614

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025007614

JUGEMENT DU 22 JUIN 2026

ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Alexandra VEILLARD, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 57).

ET :
* Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 1]1991 à [Localité 2] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 2].
* Monsieur [W] [C], né le [Date naissance 2]1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3].

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, commis-greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l'audience publique du 27 Avril 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l'audience publique du 22 Juin 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [M] [T], Commissaire de Justice à [Localité 3] en date du 3 Juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Messieurs [G] [B] et [W] [C] pour :

Juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ;

Y faisant droit,

Condamner solidairement Messieurs [G] [B] et [W] [C] en exécution de leurs engagements de cautions solidaires de la société CASA DELUXE FR à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 10.372,33 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0.95% l'an sur la somme de 9.657,29 € à compter du 29 avril 2025 et au taux légal sur le surplus, jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt professionnel n°36153 122047 03.

Condamner solidairement Messieurs [G] [B] et [W] [C] en exécution de leurs engagements de cautions solidaires de la société CASA DELUXE FR à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 379,79 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

Condamner solidairement Messieurs [G] [B] et [W] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner

solidairement Messieurs [G] [B] et [W] [C] aux entiers dépens

Dire

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Attendu que Messieurs [G] [B] et [W] [C], bien que régulièrement assignés puis convoqués ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour eux ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le contrat de prêt du 8 Mars 2021, Vu la mise en demeure du 13 Mars 2025, Vu l'acte de cautionnement signé par Messieurs [G] [B] et [W] [C] en date du 13 Juillet 2022,

Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'a pu obtenir le paiement de ses débiteurs ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et de condamner Messieurs [G] [B] et [W] [C] à lui payer la somme de la somme de 10.372,33 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0.95% l'an sur la somme de 9.657,29 € à compter du 29 avril 2025 et au taux légal sur le surplus, jusqu'à parfait règlement, au titre du prêt professionnel n°36153 122047 03 ;

Qu'il y a lieu de condamner solidairement Messieurs [G] [B] et [W] [C] en exécution de leurs engagements de cautions solidaires de la société CASA DELUXE FR à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 379,79 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

Que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Qu'il y a lieu de condamner solidairement Messieurs [G] [B] et [W] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 € ;

Que Messieurs [G] [B] et [W] [C] succombant, devront supporter solidairement les dépens ;

PAR CES MOTIFS :