T. com. 5906, 22 juin 2026, n° 2026003887
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Texte de la décision
22/06/2026 2026003887 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/06/2026
CONSTAT IMPECUNIOSITE
ATTENDU
que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 05-01-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 1] RCS A 334447323 (2004A50144)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :
Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :
SELARL [A] [W] et [E] [H] en la personne de Maître [P][O] [H] [Adresse 2]
ATTENDU
que, par jugement en date du 11/05/2026, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
ATTENDU
que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM",
ATTENDU
que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
ATTENDU
qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
ATTENDU
que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d'audience,
[…]
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI
le liquidateur en sa requête,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU
les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,
DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 1] RCS A 334447323 (2004A50144) Activité : FABRICATION VENTE D'ACCESSOIRES POUR ANIMAUX DOMESTIQUES DISPOSANT DE BREVET MARQUE ET MODELE DEPOSE A L'INPI.
FIXE
à la somme de
1500 euros
(non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,
ORDONNE
la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu'à Madame le procureur de la République,
ORDONNE
l'exécution provisoire.
DIT
que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 22/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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