T. com. 5906, 22 juin 2026, n° 2026003798
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Texte de la décision
22/06/2026 2026003798 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/06/2026
CONSTAT IMPECUNIOSITE
ATTENDU
que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 19-01-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :
Société AUTO-PERFORMANCE
[Adresse 1] RCS B 980548481 (2023B00907)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :
Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :
Maître [M] [R] [Adresse 2]
ATTENDU
que, par jugement en date du 11/05/2026, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
ATTENDU
que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM",
ATTENDU
que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
ATTENDU
qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
ATTENDU
que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d'audience,
[…]
22/06/2026 2026003798 - 2
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI
le liquidateur en sa requête,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,
DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
AUTO-PERFORMANCE
Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
RCS B 980548481 (2023B00907)
Activité : L'achat, la vente, import-export, de véhicules d'occasions, showroom, motos, scooters, quads, dépôt vente de véhicules. Lavage et nettoyage de véhicules. La location toute durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur. Prestataire de service pour l'automobile. Achat, vente de pièces détachées neuves et d'occasions pour l'automobile, en France et à l'Etranger. Import-export de pièces détachées pour véhicules, matériel industriel ou agricole, de tout de de véhicules (légers, lourds, industriel ou agricole)
FIXE
à la somme de
1500 euros
(non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,
ORDONNE
la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu'à Madame le procureur de la République,
ORDONNE
l'exécution provisoire.
DIT
que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 22/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
Signé électroniquement par RIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux juin deux mille M. Philippe BOUCLY vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD La
RD La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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