T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026001208
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Texte de la décision
Jugement n° 23 LJC : Sàrl SOCIETE [T] P.C. : 2026/49
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 16/06/2026
LE TRIBUNAL
ATTENDU
que par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
société à responsabilité limitée SOCIETE [T]
, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [X] [Adresse 2], comme Mandataire Judiciaire et Monsieur Guillaume SELLIER, comme Juge-commissaire,
ATTENDU que par jugement en date du 19/05/2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation,
ATTENDU
que suivant requête en date du 01/06/2026 du Mandataire Judiciaire et de Monsieur [F] [T], représentant légal de la SOCIETE [T], il est indiqué que ce dernier a sollicité par courriel le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire en confirmant que la SOCIETE [T] se trouve dans l'incapacité de faire face aux différentes charges, que le passif déclaré totalise à la somme de 379.083,91 Euros, que le dirigeant fait état d'un solde bancaire débiteur à hauteur de - 21.326,18 Euros au 31/03/2026, que par ailleurs la société n'emploie plus aucun salarié, et pour ces raisons, le Mandataire Judiciaire et Monsieur [T] demandent au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Monsieur [F] [V] [Y] [T], représentant légal de la Sàrl SOCIETE [T], qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [X], ès qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Me [D] [A], associé,
en présence de Monsieur [E] [Z], Substitut de Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,
ATTENDU
qu'il ressort de la requête du Mandataire Judiciaire et de Monsieur [F] [T], représentant légal de la SOCIETE [T], et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la
Sàrl SOCIETE [T]
se trouve manifestement dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE [T], [Adresse 1],
Activité : Tous travaux d'électricité, de domotique, de systèmes d'alarmes, de systèmes de détection incendie, panneaux Photovoltaïques et solaires, énergies renouvelables, de sonorisation, tous matériels électroniques, en toutes tensions, au service des particuliers comme des entreprises. Études, réalisation, vente, montage et installation, ainsi que la sous-Traitance, la maintenance et le dépannage liés à ces activités. Achat, vente de tous produits non alimentaires non réglementés,
RCS de Beauvais : 884570078 2024B00406,
MAINTIENT Monsieur Guillaume SELLIER, juge commissaire,
NOMME
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [X] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 4° du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [F] [V] [Y] [T] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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