T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2026002192
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
04/06/2026
RG : 2026 002192 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE C/ NETECO (SAS)
ENTRE : Madame la procureure de la République - place de la Résistance - TRIBUNAL JUDICIAIRE - 62200 BOULOGNE SUR MER
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Mme Annabelle MARGUERITTE, vice-procureure
D'UNE PART
ET : NETECO (SAS) - [Adresse 1]
nettoyage intérieur et extérieur de toute sorte de véhicules. Vente de produits d'entretien de véhicules –
[Localité 1]
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Yves DELBART juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Suivant requête en date du 13/05/2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a requis qu'il plaise au tribunal d'ouvrir une procédure collective à l'égard du défendeur susvisé aux motifs qu'il ressort d'un signalement de M. [M] [G] transmis le 05/05/2026, que plusieurs salariés de la société NETECO (SAS) n'ont pas été rémunérés depuis le mois de juin 2025; qu'au surplus, la société n'aurait plus aucune activité depuis le 01/04/2026.
Par exploit en date du 19/05/2026, délivré par Me [Y] [Z] (PV 659 CPC), la société NETECO (SAS) a été citée à comparaitre à l'audience du 04/06/2026 à 14h45, date à laquelle elle n'a pas comparu.
A l'évocation du dossier, le Ministère Public a maintenu sa demande.
Attendu qu'il apparaît que la société NETECO (SAS) n'a pas réglé les salaires de ses salariés depuis juin 2025 et n'a plus d'activité depuis le 01/04/2026.
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues démontrent l'état de cessation des paiements de la société NETECO (SAS), caractérisée par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et à l'absence remarquée du dirigeant, il convient, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025, date à laquelle les salaires demeurent impayés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de la société NETECO (SAS) immatriculée sous le n°930 473 780 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025.
NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [S] [D] - [Adresse 2] liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [T] [I] [P], président de la société, d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le président Xavier DIERS
Le greffier.
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