T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026008763

Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA

Débats à l'audience du 18/06/2026

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 008763 avec l'affaire BANQUE POPULAIRE [T] RHONE ALPES C/ SARL [T] ILLUMINATION - Mr [M] [D] [Q] [H] - Mme [M] [A] née [V] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006872 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.