T. com. 6502, 8 juin 2026, n° 2026001510

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001510

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 08/06/2026

DEMANDEUR

: SAS DARTUS [Adresse 1]

Non comparante – ni représentée

DEFENDEUR : SASU [Adresse 2]

Non comparante – ni représentée

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH JUGE : M. Fabrice COSTE

JUGE : Mme Laetitia BROCHEC

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/06/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS DARTUS LEVAGE a requis et obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce du siège statuant par ordonnance, qu'injonction soit donnée à la SAS SUD-OUEST ELAGAGE de lui payer une somme principale de 777,36 € ;

La SAS DARTUS LEVAGE a fait signifier la copie certifiée conforme de l'ordonnance présidentielle ;

Par courrier du 05/02/2026, reçu au greffe le 17/02/2026, la SAS SUD-OUEST ELAGAGE a formé opposition à ladite ordonnance ;

En exécution de cette opposition saisissant le tribunal, les parties ont été invitées à venir s'expliquer devant lui, à son audience du 13/04/2026, suivant convocations par LRAR du greffe, dont elles ont toutes deux été destinataires ;

L'affaire a été retenue à l'audience du 08/06/2026, date pour laquelle la SAS DARTUS LEVAGE a informé le tribunal de son intention de solliciter le désistement d'instance et de l'action, un accord de paiement étant intervenu.

Qu'il y a lieu dès lors de mettre fin à la procédure en cours ;

Sur ce

Attendu que l'action entreprise par la SAS DARTUS LEVAGE n'a plus lieu de prospérer puisqu'elle a déclaré avoir trouvé un accord amiable avec la SAS SUD-OUEST ELAGAGE et qu'elle demande de mettre fin à la procédure en cours ;

Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Tel est le cas en l'espèce,

Le tribunal constatera le désistement de l'instance.

Attendu que l'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;

Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l'instance ;

Qu'il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance.

Par ces motifs