T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001613
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 001613
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 09/06/2026 à laquelle siégeaient :
Président : BRESSON Philippe
Juges : DUCHENE Pierre et SCHILDKNECHT Stéphane
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
ICL (SARL)
[Adresse 1]
Représentée par M. [F] [V], gérant, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort
Par jugement en date du 16/04/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ICL, édition de journaux et magazines, a nommé la SCP [X], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Me [Q] indique que le passif est en cours de recensement ; la société doit retrouver sa rentabilité pour envisager de présenter aux créanciers un plan de redressement. Me [Q] est favorable à la poursuite de l'activité.
Le dirigeant reste confiant malgré une crise nationale de la presse écrite, la trésorerie est bonne et l'équipe reconstituée.
Vu les informations communiquées par la SARL ICL et Me [Q], le tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL ICL, édition de journaux et magazines, [Adresse 2] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 16/10/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 13 octobre 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SARL ICL devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
Relevé de compte bancaire
Déclarations mensuelles de TVA
Attestation d'assurance en cours
Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 19/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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