T. com. 7501, 22 juin 2026, n° 2023044117
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023044117
ENTRE :
SARL FONCIERE DES COLLINES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Toulon B 499776722
Partie demanderesse : assistée de la SELARL FOURMEAUX LAMBERT - Me Jean-Philippe FOURMEAUX, Avocat au Barreau de Draguignan et comparant par la SELARL NOUAL-DUVAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
ET :
SAS FORSHENT INVESTISSEMENT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 848506861 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte extrajudiciaire du 12 juillet 2023, la Sarl Foncière des Collines assigne la Sas Forshent Investissement France inscrite au RCS de Paris sous le numéro 84805060861.
Il a été révélé que cette société n'a jamais été constituée et que le numéro de RCS 848 506 861 correspond à une société dénommée "SOURCE" qui n'a aucun lien avec le litige.
La société SARL FONCIERE DES COLLINES déclare donc se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FORSHENT INVESTISSEMENT FRANCE.
Constate l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2026, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Pugliese, M. Frédéric Mériot, M. Mohamed Beghdadi.
Délibéré le 22 mai 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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