T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2025051181
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Texte de la décision
*1DE/06/58/91/50*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/06/2026 Chambre 2-3
R.G.
: 2025051181
P.C.
: P202602540
* SELAS ETUDE JP en la personne
* [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-
LRAR:
France
Signif.:
* SARL BONCUK Copies : -TPG
* Avocat du défendeur
de Me [M] [K] -Parquet
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [U] [E], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SARL BONCUK, (RCS [Localité 2] 840 971 618), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante, Mme [Q] [G] nom d'usage [V], [Adresse 3], absente, représentée par Mme [B] [A] [W], mandataire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/06/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 731,77 euros, dont 29 490,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er mai 2023 au 31 mai 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL BONCUK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840971618. Elle exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2026, puis sur jugement de réouverture des débats du 3 juin 2026 valant convocations à l'audience du 16 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL BONCUK emploie 5 salariés.
* le chiffre d'affaires s'élève à 238 000 euros.
* le passif exigibles s'élève à 46 046,00 €.
* l'active s'élève à 894 € disponibles.
* Le dirigeant, représenté à l'audience, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. À l'appui de sa demande, il produit ce jour des prévisionnels d'exploitation.
L'Urssaf, en demande, n'est pas opposé à la demande de redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL BONCUK
[Adresse 4]
Enseigne : SANCAK
Activité : Restauration rapide, vente sur place et à emporter, traiteur
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840971618
Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 04/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution infructueuse.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero,
Signé éle juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Faz Alsagu Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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