T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025056548
Vérifier : T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025056548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025056548
ENTRE :
Société de droit Etranger SAMSOE & SAMSOE WHOLESALE APS, dont le siège social est [Adresse 1], DANEMARK, élisant domicile au Cabinet de la SELALR DOLLA-VIAL & ASSOCIES – [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Maitre Antonio ALONSO de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES - Avocat (P074)
ET :
SAS DD Cie, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 791811508
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1.La Société SAMSOE & SAMSOE WHOLESALE APS (ci-après « SAMSOE ») a pour activité la conception et fabrication de vêtements.
2.La Société DD Cie exerce, quant à elle, une activité de vente de prêt à porter.
3.La Société DD Cie a passé diverses commandes auprès de SAMSOE, lesquelles ont été parfaitement honorées par cette dernière.
4.Néanmoins, les factures émises en conséquence sont restées impayées :
Facture IN0158592 d'un montant de 658,60 € ;
Facture IN0159265 d'un montant de 1.110,00 € ;
Facture IN0162759 d'un montant de 589,20 € ;
Facture IN0169204 d'un montant de 174,80 € ;
Facture IN0169593 d'un montant de 87,40 € ;
Facture IN0175355 d'un montant de 54,60 € ;
Facture IN0176524 d'un montant de 60,60 € ;
Facture IN0178506 d'un montant de 359,50 € ;
Facture IN0194695 d'un montant de 433,47 €1;
Facture IN0194694 d'un montant de 1.194,42 €2.
CL* - PAGE 2
Soit au total la somme de 4.722,59 €.
5. Dans ses échanges avec SAMSOE, DD Cie reconnaît la réalité de sa dette en son principe.
6. Par ailleurs, le gérant de DD Cie, [L] [T], s'est porté caution des dettes contractées par DD Cie à l'égard de SAMSOE, par acte du 4 février 2021 mais n'a pas été assigné dans le cadre de la présente instance.
7. Enfin, en dépit d'une mise en demeure, aucun paiement n'a été effectué par CC Cie.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
8.Par acte extrajudiciaire du 2 juillet 2025 signifié à personne habilitée, SAMSOE a assigné DD Cie.
9. Par cet acte, SAMSOE demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les articles 2288 et suivants du même Code ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
RECEVOIR
la Société SAMSOE & SAMSOE WHOLESALE APS en son action et l'en déclarer bien fondée.
En conséquence,
CONDAMNER
la Société DD Cie et Monsieur [L] [T] solidairement à verser à la Société SAMSOE & SAMSOE WHOLESALE APS la somme de 4.722,59 € assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture.
CONDAMNER
la Société DD Cie et Monsieur [L] [T] solidairement à verser à la Société SAMSOE & SAMSOE WHOLESALE APS la somme de 400 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
DIRE ET JUGER
que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
la Société DD Cie et Monsieur [L] [T] in solidum à verser à la Société SAMSOE & SAMSOE WHOLESALE APS la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
la Société DD Cie et Monsieur [L] [T] in solidum aux entiers dépens.
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
10. A l'audience du 13 mai 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 18 juin 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
11. Or, Le tribunal constate que Monsieur ou Madame [L] [T], agissant en qualité de caution solidaire de la SAS DD Cie n'a pas été assigné, en conséquence le tribunal procèdera à la réouverture des débats aux fins de régularisation de la procédure et convoquera les parties à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-8 du 09 septembre 2026 à 14 heures, pour régularisation de la procédure envers la caution solidaire ;
Réserve les dépens,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 13 mai 2026, en audience publique, devant M. James Hejazi, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Jean-Baptiste Galland et M. James Hejazi
Délibéré le 20 mai 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.