T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025069836

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Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître [Z] [Q] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025069836

ENTRE :

SAS RECOURA IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 908769540

Partie demanderesse : assistée de Me Emery CROISE, [Adresse 2], avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, représentée par Me Claire Bassalert, avocat (R142)

ET :

Société de droit étranger MAIA EXPANSIONS LTD, dont le siège social est [Adresse 3], Royaume-Uni Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SAS RECOURA IMMOBILIER (ci-après RECOURA) est un marchand de bien. La société MAIA EXPANSION LTD (ci-après MAIA), est une société immatriculée au ROYAUNE UNI, sa dirigeante est Mme [U] [J] [I]

RECOURA dit qu'elle consenti un prêt d'un montant de 100 000€ à MAIA dans le cadre d'une opération financière comportant l'acquisition d'un bien immobilier situé en Région Occitanie, dont le remboursement devait intervenir 20 jours après le versement des fonds.

Elle expose qu'elle a versé les fonds le 15 avril 2025.

Par lettre datée du 5 mai 2025 puis par LRAR du 2 juin 2025, RECOURA a mis en demeure MAIA de lui restituer la somme de 110 000 € (capital +intérêt). En vain. Ainsi se présente l'affaire.

LA PROCEDURE :

Par acte de transmission de la demande de signification ou de la notification au Royaume-Uni en application de la convention de La Haye du 15/11/1965 envoyée le 18 août 2025 reçue le 26 août 2025, RECOURA a assigné MAIA.

Par cet acte, RECOURA, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1217 et 1231-1 du Code civil,

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Condamner la Société MAIA EXPANSIONS LTD à verser à la Société RECOURA IMMOBILIER

la somme de 110.000,00 Euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la première mise en demeure,

Condamner la Société MAIA EXPANSIONS LTD à verser à la Société RECOURA IMMOBILIER

la somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et comportement déloyal,

Condamner la Société MAIA EXPANSIONS LTD à verser à la Société RECOURA IMMOBILIER

la somme de 8.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire,

Condamner la Société MAIA EXPANSIONS LTD aux entiers dépens.

MAIA n'a fait parvenir aucun dossier au tribunal.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures. A l'audience de mise en état du 22 janvier 2026, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

A l'audience du 7 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur RECOURA seul, le défendeur MAIA régulièrement convoqué ne s'étant pas présenté, puis il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2026, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l'audience du 7 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé RECOURA à fournir les échanges qu'il aurait eu avec MAIA et tout élément de preuve concernant le versement des fonds, ce que RECOURA a fait par courriel en date du 11 mai 2026.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

RECOURA fait valoir que :

Le contrat de prêt (sa pièce n°1) et sa pièce n°3 preuve de paiement justifient sa demande de remboursement de la somme 110 000 €.

La résistance de MAIA est abusive et cause à RECOURA une perte de trésorerie qui ne lui permet plus d'effectuer des opérations immobilières. Une somme de 10 000 € de dommages et intérêts devra lui être allouée afin réparer son préjudice.

MAIA n'a articulé aucun moyen pour assurer sa défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité des demandes

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière, et que selon le document en date du 11 février 2026 établi par The Companies Act 2006, MAIA ne fait l'objet d'aucune procédure collective.

Le tribunal constate que les pièces versées aux débats montrent que des échanges sont intervenus entre les parties.

Aussi, en conséquence ce qui précède, le tribunal dira l'action de RECOURA régulière et recevable envers MAIA

Sur la demande de RECOURA

RECOURA demande à MAIA EXPANSIONS LTD à verser à la Société RECOURA IMMOBILIER

la somme de 110.000,00 Euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la première mise en demeure,

Le tribunal rappelle que :

L'article 9 du CPC dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 1103 du code civil dispose « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le tribunal relève que RECOURA au visa de sa demande verse au débat : un « Contrat de prêt privé à échéance fixe » signé électroniquement en date du 10 avril 2025, sans toutefois fournir la chaine de signature attachée, qui stipule que le prêt de 100 000 € devra être remboursé dans un délai «

de 20 jours calendaire à compter de la mise à disposition effective des fonds

» pour un montant de 110 000 € ; un extrait de compte bancaire présentant un virement instantané de la somme de 100 000 € en date du 15 avril 2025 et des échanges entre RECOURA et Mme [J] [Y] dans lesquels cette dernière reconnait que MAIA a reçu les fonds mais qu'une escroquerie à son encontre ne lui permet pas le remboursement.

Le tribunal dit que l'ensemble de ces éléments permettent d'établir que la somme 110 000 € constitue une créance certaine liquide et exigible RECOURA à l'encontre de MAIA.

Aussi, le tribunal condamnera MAIA à payer à RECOURA, la somme de 110 000 € avec intérêt égal au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la première mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le tribunal relève que les pièces versées aux débats en particulier les échanges entre MAIA et RECOURA montrent que MAIA indiquait vouloir rapidement résoudre la situation mais que pourtant cette dernière ne s'est acquittée d'aucun paiement, causant à RECOURA à la fois un préjudice de trésorerie mais aussi une perte de chance de pouvoir placer la somme litigieuse. Aussi, le tribunal estime que la somme de 3000 € viendra réparer justement ce préjudice lié à la résistance abusive de MAIA, il condamnera MAIA à verser à RECOURA la somme de 3000 € au titre de résistance abusive, déboutant pour le surplus.

Sur l'article 700 du CPC

Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, RECOURA a du exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser totalement à sa charge, le tribunal condamnera MAIA à payer à RECOURA la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de droit et que rien ne permet de l'écarter.

Sur les dépens

MAIA succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS