T. com. 7501, 22 juin 2026, n° 2025086232

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

B9 RCS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025086232

ENTRE :

Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises, [Localité 1], dont les bureaux sont situés au [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL AD LEGEM Avocats - Me Philippe MARION, Avocat (E2181) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09).

ET :

1) SASU KV7TECHNO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 905 335 451, représentée par son président, Monsieur [W] [I], de nationalité polonaise

Partie défenderesse : non comparante.

2) Société OPTICORE TECHNOLOGY LTD, dont le siège social est [Adresse 3], Royaume-Uni, représentée par sa gérante Mme [A] [D] [M], de nationalité britannique

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La 9ème brigade départementale de la DDFiP a diligenté une procédure de vérification de comptabilité de la Sasu KV7TECHNO par un 1er avis de vérification portant sur la période du 01/09/2021 au 31/12/2023, distribué le 09/05/2025 et par un 2ème avis de vérification portant sur l'année civile 2024, distribué le 01/08/2025.

Le 1er avis proposait une intervention au siège social de la société le 02/06/2025. Suite à une demande de report de cette intervention envoyée par courriel par le dirigeant de la société le 29/05/2025, une nouvelle intervention était prévue le 16/06/2025. Personne ne s'est présenté à ce RV. Un nouveau RV fut fixé au 01/07/2025, personne ne s'est présenté à ce 2ème RV.

Le 2ème avis proposait une intervention au siège social de la société le 08/08/2025. Personne ne s'est présenté à ce RV.

Pendant que KV7TECHNO échappait à l'intervention de vérification de sa comptabilité, la société au capital de 1 £ OPTICORE TECHNOLOGY LTD était créée le 30/06/2025 et déclarait avoir acquis le jour même l'intégralité des actions de KV7TECHNO.

Par Procès-Verbal en date du 01/07/2025, ce nouvel associé unique décidait de la dissolution sans liquidation KV7TECHNO, prenant effet par la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de celle-ci au profit d'OPTICORE TECHNOLOGY.

Cette décision a été publiée au BODACC le 28/08/2025.

Par décision rendue le 07/04/2026, le juge commis à la surveillance du RCS a ordonné la rectification du Kbis de la société KV7 TECHNO, qui avait demandé au greffe de faire mention de sa dissolution par effet de la TUP, alors que l'instance en opposition de TUP n'était pas encore tranchée.

Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises, [Localité 1], ci-après le SIE, sollicite la nullité de la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de la Sasu KV7TECHNO au profit d'OPTICORE TECHNOLOGY.

Procédure

Par acte en date du 26/09/2025 remis selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, et par Procès-Verbal de transmission d'acte hors Union Européenne en date du 29/09/2025, le Comptable public du service des impôts des entreprises, [Localité 1], a assigné la Sasu KV7TECHNO et la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD.

Par cet acte, le Comptable public du service des impôts des entreprises, [Localité 1], demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

DÉCLARER Monsieur le Comptable public du SIE [Localité 1], recevable et bien fondé en son opposition à la Transmission universelle du Patrimoine (TUP) de la Société KV7TECHNO à la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD ;

DÉCLARER NULLE Transmission universelle du Patrimoine (TUP) de la Société KV7TECHNO à la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD publiée le 28 août 2025 au BODACC ;

A titre subsidiaire

DÉCLARER INOPPOSABLE la Transmission universelle du Patrimoine (TUP) de la Société KV7TECHNO à la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD publiée le 28 août 2025 au BODACC ;

ORDONNER que la société KV7TECHN0 ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD ;

ORDONNER que la société KV7TECHNO conserve sa personnalité morale, avec toutes les conséquences de droit ;

ORDONNER que la société KV7TECHNO conserve son siège social au lieu de sa dernière domiciliation [Adresse 2] ;

ORDONNER que le jugement à intervenir, nonobstant appel, sera publié au Kbis de la société par le Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris ;

A titre infiniment subsidiaire,
* ORDONNER la constitution d'une garantie, par la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD, susceptible d'assurer le recouvrement des créances fiscales dues par la société KV7TECHNO d'un montant de 1 337 682 € ;

En tout état de cause,
* CONDAMNER la société KV7TECHNO solidairement avec la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD à payer à l'Etat, la somme de 3.800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Les CONDAMNER en tous les dépens.

A l'audience en date du 18/05/2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/06/2026.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens de la demanderesse

Le SIE, en demande, fait valoir que :

La société KV7 TECHNO a volontairement esquivé les interventions de vérification de sa comptabilité. Le montant du redressement envisagé est d'au moins 1 337 682 €

Des virements importants ont été initiés au profit de personnes physiques ainsi qu'à des sociétés étrangères aux objets sociaux très différents

La société KV7 TECHNO a reçu d'importants virements de la part d'autres sociétés connues du SIE comme étant impliquées dans des schémas frauduleux, dont des factures fictives et des TUP abusives

Le 30/06/2025 était créée avec un capital de 1 £ la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD, qui déclarait avoir acquis le jour même toutes les actions KV7TECHNO, et décidait dès le lendemain de la dissolution sans liquidation de KV7TECHNO, prenant effet par la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) de cette dernière à son profit.

Aucun enregistrement de la cession des actions de KV7TECHNO n'a été effectué.

KV7 TECHNO avait demandé au greffe de faire mention de sa dissolution par effet de la TUP, alors que l'instance en opposition de TUP n'était pas encore tranchée.

Ainsi, KV7 TECHNO a tenté de transférer l'intégralité de son patrimoine au profit d'une société étrangère par le biais d'une TUP fictive dans l'unique but de le soustraire au territoire national et de le rendre insaisissable

Sur ce,

Sur la recevabilité

L'assignation a été délivrée à domicile confirmé conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.

Le tribunal constate que sur son K Bis du 15/09/2025, la société KV7 TECHNO avait son siège social à [Localité 1], et qu'elle dépendait pour ses impôts du Service des Impôts des Entreprises, [Localité 1], dont la qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste.

L'objet du litige portant sur les actions d'une société commerciale, le tribunal des activités économiques de Paris est par conséquent compétent.

Le tribunal dira la demande du Comptable public du Service des Impôts des Entreprises, [Localité 1], régulière et recevable.

Sur le fond

Une Transmission Universelle de Patrimoine par dissolution d'une société sans liquidation est frappée de nullité si elle est effectuée en fraude aux droits de créanciers.

En l'espèce, le tribunal constate que :

Les relevés bancaires de KV7TECHNO versés par le SIE font état d'encaissements entre 2022 et 2024 supérieurs à 3,9 M€, la société n'ayant déclaré ni payé aucun impôt, ni TVA ni Impôt sur les Sociétés, sur cette période. Le redressement envisagé par le SIE au titre de ces impôts s'élève au minimum à 1 337 682 €, pénalités incluses.

KV7TECHNO a retardé puis évité les interventions de vérifications comptables ordonnées par le SIE en juin 2025.

La société OPTICORE TECHNOLOGY LTD, créée le 30/06/2025 pour un capital de 1 £, est sans activité

Créée opportunément pendant la procédure de vérification, le jour même du rachat, non enregistré, des actions de KV7 TECHNO, et la veille de la TUP litigieuse, elle est fictive

Elle a été citée dans l'annonce légale dans l'unique but de servir de société absorbante dans le cadre d'une TUP fictive

Aucun enregistrement de la cession des actions de KV7TECHNO n'a été effectué

KV7 TECHNO avait demandé au greffe de faire mention de sa dissolution par effet de la TUP, alors que l'instance en opposition de TUP n'était pas encore tranchée.

En transférant l'intégralité de ses actifs vers une société étrangère manifestement créée uniquement à cet effet pendant la période de vérification de sa comptabilité, KV7TECHNO a volontairement rendu plus compliquée la saisissabilité de son patrimoine sur le territoire français.

Il apparait ainsi que la TUP effectuée l'a été uniquement dans le but d'échapper à l'impôt français.

Le tribunal note au surplus que KV7TECHNO, bien que régulièrement assignée, n'a pas cherché à justifier d'une autre raison pour laquelle elle a effectué cette TUP.

L'ensemble de ces éléments caractérisent une fraude.

Ainsi, la TUP réalisée l'ayant été en fraude aux droits du SIE, le tribunal déclarera nulle la Transmission universelle du Patrimoine (TUP) de la Société KV7TECHNO à la société OPTICORE TECHNOLOGY LTD publiée le 28 août 2025 au BODACC.

Sur l'application de l'article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le Comptable public du service des impôts des entreprises, [Localité 1], a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la Sasu KV7TECHNO à payer à l'ETAT la somme de 3 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Sasu KV7TECHNO.

PAR CES MOTIFS