T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025092572
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Texte de la décision
Copie exécutoire : ENOVOS LUXEMBOURG S.A Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
LRAR AUX PARTIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
PROCEDURE EUROPEENNE
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025092572
ENTRE :
ENOVOS LUXEMBOURG SA, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 498747864 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
1. La société ENOVOS Luxembourg SA vend plusieurs formes d'énergie à des clients, entreprises ou particuliers.
La société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD a souhaité se fournir en gaz auprès de la société ENOVOS Luxembourg SA et a signé un contrat d'approvisionnement le 23 avril 2020 avec un mandat de prélèvement.
3. Une facture, émise le 28 octobre 2024 par la société ENOVOS Luxembourg, est revenu impayée.
4. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
La procédure
La société ENOVOS Luxembourg a adressé plusieurs relances à la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD dont la plus récente est une mise en demeure en date du 11 avril 2025 envoyée en recommandé avec accusé de réception, reçue le 17 avril 2025 par la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD ;
La société ENOVOS Luxembourg a saisi la présente juridiction selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, selon acte du 20 mai 2025 enregistré le 3 octobre 2025 ;
7. Par cet acte, la société ENOVOS Luxembourg demande au tribunal de condamner la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD à lui payer :
a) Le montant en principal de 3 615,68 euros.
b) Assorti d'intérêt au taux contractuel prévu, soit 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 novembre 2024.
c) Augmenté des frais de signification et une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
8. La juridiction de céans a transmis le formulaire A à la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 octobre 2025, ce dernier a été reçu par la défenderesse le 3 novembre 2025.
9. La société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD n'ayant pas répondu à la notification du greffe, et la demanderesse ne souhaitant pas la tenue d'une audience, le tribunal rendra sa décision sur les éléments écrits en l'absence de défenderesse.
10. La demande étant transfrontalière et concernant une créance dont le montant est inférieur à 5 000 euros, la procédure de règlement des petits litiges est applicable.
Sur ce
Sur la recevabilité
11. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
12. Le tribunal relève que le défendeur a été valablement touché par l'envoi du formulaire A, auquel il n'a pas répondu.
13. En conséquence, le tribunal dira l'instance recevable.
Sur la compétence du tribunal de céans
14. Le litige porte sur une facture de fourniture d'électricité par la société ENOVOS Luxembourg dans le cadre du contrat portant le numéro d'identification QUO-10752-Q0Q1C2-0 demeurée impayée.
15. La défenderesse MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD est une société de droit français, sise [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 498 747 864.
16. En application de l'article 48 du code de procédure civile, la société ENOVOS Luxembourg a choisi d'attraire la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD devant ce tribunal ; les Conditions générales de fourniture d'énergie comprennent une clause attributive de compétence en leur article 23.1 c) prévoyant que « toute contestation qui n'aura pu être résolue par voie de règlement amiable…pourra également être soumise par chaque des Parties aux juridictions compétentes en matière commerciale du ressort de [Localité 2], lorsque le Point de Fourniture se situe en France ».
17. En conséquence, le tribunal se dira compétent.
Sur la demande principale
18. L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» : à ce titre les factures sont dues.
19. Au soutien de sa demande, la société ENOVOS Luxembourg produit le contrat de fourniture, un avis de prélèvement signé, la facture impayée, ainsi que la mise en demeure de payer.
20. Les intérêts de retard sont demandés sur la base contractuelle des Conditions générales de fourniture d'énergie (article 8.5) comme 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 novembre 2024.
21. En ne communiquant au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense, le défendeur ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.
22. En conséquence, le tribunal condamnera la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 3 615,68 euros augmentée des intérêts contractuels depuis le 22 novembre 2024.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
23. En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancer, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et une facture est restée impayé
24. En conséquence, le tribunal condamnera la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les dépens
25. La société ENOVOS Luxembourg a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. En conséquence, le tribunal mettra les dépens à charge de la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD.
Sur l'exécution provisoire
26. Il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, le jugement étant en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS
27. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
a) Se dit compétent pour statuer sur la présente instance ;
b) Dit la demande recevable et régulière ;
c) Condamne la société MIDI-PYÉRENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 3 615,68 euros (trois mille six cent quinze euros et soixante-huit centimes), avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 22 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
d) Condamne la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
e) Condamne la société MIDI-PYERENEES VEHICULES INDUSTRIELS NORD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
f) Dit que le greffe notifiera la décision aux parties, selon LRAR, au titre de l'article 13 du règlement précité et de l'article 1389 du Code de procédure civile
Délibéré le 20 mai 2026 par M. [X] [I], Mme [E] [D] et M. [H] [P].
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et qu'il sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La minute du jugement est signée par M. [X] [I], président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Signé électroniquement par M. [X] [I].
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