T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025092786

Copie exécutoire : ENOVOS LUXEMBOURG S.A Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

LRAR AUX PARTIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

PROCEDURE EUROPEENNE

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025092786

ENTRE :

ENOVOS LUXEMBOURG SA, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 498748094 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

1. La société ENOVOS Luxembourg SA vend plusieurs formes d'énergie à des clients, entreprises ou particuliers.

2. La société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD a souhaité se fournir en gaz auprès de la société ENOVOS Luxembourg SA et a signé un contrat d'approvisionnement le 23 avril 2020 avec un mandat de prélèvement.

3. Une facture, émise le 28 octobre 2024 par la société ENOVOS Luxembourg, est revenue impayé.

4. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

La procédure

La société ENOVOS Luxembourg a adressé plusieurs relances à la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD dont la plus récente est une mise en demeure en date du 11 avril 2025 envoyée en recommandée avec accusé de réception.

6. La société ENOVOS Luxembourg a saisi la présente juridiction selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, selon acte du 21 mai 2025 enregistré le 3 octobre 2025.

7. Par cet acte, la société ENOVOS Luxembourg demande au tribunal de condamner la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD à lui payer :

a) Le montant en principal de 1 448, 86 euros ;

b) Assorti d'intérêt au taux contractuel prévu, soit 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 novembre 2024 ;

c) Augmenté des frais de signification et une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

8. La juridiction de céans a transmis le formulaire A à la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 octobre 2025 ; ce dernier a été reçu par la défenderesse le 3 novembre 2025.

9. La société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD n'ayant pas répondu à la notification du greffe, et la demanderesse ne souhaitant pas la tenue d'une audience, le tribunal rendra sa décision sur les éléments écrits en l'absence de défenderesse.

10. La demande étant transfrontalière et concernant une créance dont le montant est inférieur à 5 000 euros, la procédure de règlement des petits litiges est applicable.

Sur ce

Sur la recevabilité

11. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

12. Le tribunal relève que le défendeur a été valablement touché par l'envoi du formulaire A, auquel il n'a pas répondu.

13. En conséquence, le tribunal dira l'instance recevable.

Sur la compétence du tribunal de céans

14. Le litige porte sur une facture de fourniture d'électricité par la société ENOVOS Luxembourg dans le cadre du contrat portant le numéro d'identification QUO-10751-V9K5L1-0 demeurée impayée.

15. La défenderesse MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD est une société de droit français, sise [Adresse 2], immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 498 748 094.

16. En application de l'article 48 du code de procédure civile, la société ENOVOS Luxembourg a choisi d'attraire la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD devant ce tribunal : les Conditions générales de fourniture d'énergie comprennent une clause attributive de compétence en leur article 23.1 c) prévoyant que « toute contestation qui n'aura pu être résolue par voie de règlement amiable…pourra également être soumise par chacune des Parties aux juridictions compétentes en matière commerciale du ressort de Paris, lorsque le Point de Fourniture se situe en France ».

17. En conséquence, le tribunal se dira compétent.

Sur la demande principale

18. L'article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ; à ce titre les factures sont dues.

19. Au soutien de sa demande, la société ENOVOS Luxembourg produit le contrat de fourniture, un avis de prélèvement signé, la facture impayée, ainsi que la mise en demeure de payer.

20. Les intérêts de retard sont demandés sur la base contractuelle des Conditions générale de fourniture d'énergie (article 8.5) comme 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 novembre 2024.

21. En ne communiquant au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense, le défendeur ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.

22. En conséquence, le tribunal condamnera la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 1 448,86 euros augmentée des intérêts contractuels depuis le 22 novembre 2024.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

23. En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancer, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code ; une facture est restée impayée.

24. En conséquence, le tribunal condamnera la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens

25. La société ENOVOS Luxembourg a dû engager des frais pour faire valoir ses droits ; en conséquence, le tribunal mettra les dépens à charge de la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD.

Sur l'exécution provisoire

26. Il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, le jugement étant en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS