T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025091506
Vérifier : T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025091506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/58/63/16*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [E] [F], inspecteur contentieux, présente.
Partie défenderesse : La SAS à associé unique LA ROSIERE 2, (RCS PARIS 794 205 310), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [K] [L], [Adresse 3] comparant par Me Alexandra PERQUIN (B970), présente, et par la SELARL RSDA (JP572).
ET PROCEDURE
Par assignation en date du 17/10/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 196 626,84 euros, dont 77 448,73 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er août 2018 au 31 mars 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique LA ROSIERE 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 205 310. Elle exerce une activité de café, bar à vins, débit de boissons, restaurant, brasserie, traiteur et ventes à emporter, soirées à thème avec ou sans musique d'ambiance, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 10 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [K] [L] Copies :
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des
* TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2025091506
P.C.
: P202602470
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique LA ROSIERE 2 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important,
* la société n'aurait plus d'activité, le fonds de commerce ayant été vendu.
* le conseil du défendeur se présente et s'oppose à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique LA ROSIERE 2
[Adresse 2]
Enseigne : GUYLAS
Activité : Café, bar à vins, débit de boissons, restaurant, brasserie, traiteur et ventes à emporter, soirées à thème avec ou sans musique d'ambiance.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794 205 310
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant au procès verbal de signification de contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/06/2026 où siégeaient :
M. François Echo, M. Vincent-bruno Larger, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.