T. com. 7501, 15 juin 2026, n° 2025100223
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Texte de la décision
*1DE/06/58/45/06*
Signif.: -M. [Q] [Y] Copies: -TPG -SELARL [U] ASSOCIES en Ia personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet
R.G.
: 2025100223
P.C.
: P202602410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
M. [Q] [Y], entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 1] (Numéro Siren 820.034.536) et demeurant au [Adresse 2], absent bien qu'ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [Q] [Y], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [Q] [Y] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [Q] [Y] exerce une activité de restauration puis de réparation au [Adresse 1], sous le numéro Siren 820.034.536.
Le débiteur a été appelé à comparaître le 12 décembre 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 21 novembre 2025, puis sur renvois les 13 mars 2026, 3 avril 2026 et 5 juin 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à ces audiences. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique INTERNATIONAL CONSULTING MARKETING & SERVICES est indéterminée hormis la somme de 16 323 euros relative à un signalement adressé par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur SAS à associé unique INTERNATIONAL CONSULTING MARKETING & SERVICES à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste plus ni se présente à l'audience du 5 juin 2026,
* aucun prévisionnel de trésorerie et d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
M. [O], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : M. [Q] [Y]
[Adresse 1]
Activité : Activité : restauration puis réparation
Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 820034536
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [F] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15 décembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'avis de perception en date du 27 janvier 2022.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 15/06/2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 juin 2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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