T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025114107
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Texte de la décision
*1DE/06/58/73/29*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Mme [K] [J], [Adresse 1], représenté par la SELARL HUGO AVOCATS en la personne de Me Arnaud Métayer-Mathieu, avocat (A866).
Intervenant volontaire par conclusions du 11 juin 2026 : la SAS TARDY AGENCEMENT [Adresse 2], représentée par Me Dimitri Ramniceanu, avocat (A958).
Partie défenderesse : SARL M.L. AMERICAN CO, (RCS PARIS 790 358 584), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant M. [S] [T] [G], [Adresse 4], absent, représenté par Mme [H] [G], responsable administratif munie d'un pouvoir et de la SELAS CABINET THEILLAC - CAVARROC en la personne de Me Philippe Cavarroc, avocat (A550).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/12/2025 et d'une demande de condamnation à 3.000 euros en application de l'article 700 du CPC délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC et réitéré par conclusions du 14 avril 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 359.467,66 euros et 38.964,13 euros en vertu d'un jugement rendu le 1er octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
Par conclusions en réponse en date du 3 mars 2026 et du 11 juin 2026, la défenderesse demande au tribunal de juger que la société SARL M.L. AMERICAN CO n'est pas en état de cessation des paiements, en conséquence, rejeter toutes les demandes de Mme [K] [J] et la condamner au paiement de la somme de 50.000 euros pour procédure abusive et de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL M.L. AMERICAN CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790358584. Elle exerce une activité de Bar, pub, brasserie, restaurant, club sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
LRAR: -Mme [K] [J] Signif.: -M. [S] [T] [G] Copies: -TPG -Avocat du demandeur - avocat du l'IV -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [X] -Parquet
R.G.
: 2025114107
P.C.
: P202602496
L'affaire a été ensuite débattue le 11 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, que le passif exigible de la SARL M.L. AMERICAN CO est constitué d'au moins 2 dettes certaines liquides et exigibles, l'une résultant d'un jugement devenu définitif du Tribunal Judiciaire de Paris rendu le 1er octobre 2024 d'un montant de 400.000 euros et l'autre résultant du solde résiduel dû au titre d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris de 2017 d'un montant de 75.000 euros au minimum.
La Société a par ailleurs fait l'objet d'une mesure d'exécution infructueuse le 5 mars 2026.
Que ces éléments, constituent un faisceau d'indices permettant de présumer l'état de cessation des paiements de la société M.L. AMERICAN CO, cette dernière n'apportant pas la preuve du contraire. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la Société, qui a une activité de restauration, n'occupe plus ses locaux d'exploitation, ce qui permet de caractériser sa situation irrémédiablement compromise.
En conséquence, le Tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL M.L. AMERICAN CO et rejettera toutes autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prend acte de l'intervention volontaire,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL M.L. AMERICAN CO
[Adresse 3]
Enseigne : [Etablissement 1]
Activité : Bar, pub, brasserie, restaurant, club
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790358584
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, M. Laurent Pfeiffer,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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