T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026009307

Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026009307

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SAS BRT RENO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 890249238

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

1. La société de droit étranger Volkswagen Bank GmbH (Volkswagen Bank), dont le siège social se situe en Allemagne, dispose d'un établissement situé à [Localité 1].

La SAS BRT RENO (BRT), immatriculée depuis le 09 août 2022 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, exploite une activité de travaux de peinture et vitrerie.

Le 14 octobre 2024, les deux sociétés ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de crédit-bail, d'une durée de 60 mois, portant sur un véhicule Volkswagen de type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5 ETIS MILD HYBRID 150 immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 63 362,01 euros.

Le contrat comporte une option d'achat d'un montant de 6 336,20 euros TTC.

Après le versement d'une première échéance d'un montant de 1 222,60 euros TTC en date du 1er novembre 2024, le loyer mensuel prévu au contrat s'élève à 1 358,44 euros TTC.

4. Le contrat de location prévoit une clause de résiliation en cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme.

Selon Volkswagen Bank, BRT a cessé de payer les loyers convenus à compter du 1er janvier 2025.

6. Volkswagen Bank a notifié la résiliation du contrat à BRT par lettre RAR en date du 1er mai 2025 après une mise en demeure adressée le 11 avril 2025 et une proposition de résolution amiable, restées vaines.

7. Volkswagen Bank réclame à BRT la somme de 73 626,57 euros au titre du contrat ainsi que la restitution du véhicule dont le produit de la vente viendra en diminution du montant dû en cas de restitution.

8. C'est dans ces conditions que Volkswagen Bank engage la présente instance.

La procédure

9. Volkswagen Bank assigne BRT devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 28 octobre 2025 à domicile confirmé en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

10. Par cet acte, Volkswagen Bank demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104,1193,1224,1225,1227,1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier.

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GmbH recevable et bien fondée en ses prétentions,

Par conséquent,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 1er mai 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 1er mai 2025 ;

Condamner la société BRT RENO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH de la somme en principal de 73 626,57 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an courus à compter du 1er mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

Ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5 ETIS MILD HYBRID 150 immatriculé [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GmbH est propriétaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Condamner la société BRT RENO au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

Condamner la société BRT RENO aux entiers dépens.

11. La seule demande correspond à l'assignation.

12. BRT qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire.

13. A l'audience collégiale du 25 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 13 mai 2026, à laquelle seule la demanderesse se présente.

14. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 4 juin 2026 par

sa mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 472 et 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

15. Volkswagen Bank, demanderesse à l'instance, verse aux débats :

Le contrat de crédit-bail n°24408342CRB0 du 14 octobre 2024 incluant les conditions particulières et conditions générales, signées par BRT, (pièce 1)

Le tableau des loyers et des valeurs d'achat TTC après paiement de chaque loyer communiqué par courrier du 28 novembre 2022, (pièce 1)

La facture d'achat du véhicule d'un montant de 63 362,01 euros émise par la société Village Neubauer, qui n'est pas dans la cause, le 04 novembre 2024, (pièce 2)

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), du véhicule Volkswagen TIGUAN dont le numéro de châssis est WVGZZZCTXRW09162, en date du 4/11/2024 attribué à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH ayant pour locataire BRT, (pièce 1)

Le procès-verbal de réception du véhicule dûment signé par BRT du 4 novembre 2024, (pièce 2)

L'historique du compte de BRT, (pièce 3)

Le décompte de la créance due à la suite à résiliation du 1 mai 2025, (pièce 4)

La lettre recommandée AR du 11 avril 2025 valant mise en demeure de payer, sous 8 jours, la somme de 5 814,16 euros correspondant à 4 loyers impayés entre le 1er janvier 2025 et le 1er avril 2025 incluant 380,40 euros de frais de retard, avec la mention pli avisé et distribué le 16 avril 2025, (pièce 5)

La lettre recommandée AR du 1er mai 2025 valant résiliation et mise en demeure de payer la somme de 73 626,57 euros et de restituer le véhicule objet du contrat sous 24 heures, (pièce 6).

En conséquence, Volkswagen Bank soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible.

16. BRT, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l'action

17. L'article 472 du code de procédure civile dispose «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

».

18. L'article 16 des conditions générales du contrat de crédit-bail intitulé « Election de domicile Attribution de juridiction » stipule « […]16.2 Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent Contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Crédit-Preneur, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris. ».

19. L'article R.123-125 du Code de commerce dispose « Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article Prévisualiser : R. 123-128R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.

20. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article Prévisualiser : R. 123-168R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre. »

21. Volkswagen Bank verse aux débats l'extrait Kbis de BRT daté du 11 mai 2026 confirmant ainsi que la société a été radiée d'office en date du 12 mars 2026.

22. Le tribunal relève que la radiation d'office sans liquidation n'entraine pas la disparition de la personnalité morale, BRT ne fait pas l'objet d'une procédure collective.

Il n'est pas contesté que Volkswagen Bank et BRT non comparante ont la qualité de commerçant.

La qualité à agir de Volkswagen Bank n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le commissaire de justice indique avoir tenté de délivrer un acte de procédure au défendeur et avoir effectué les diligences nécessaires et qu'il appert qu'à l'adresse indiquée « les noms du président de la société requise est inscrit sur la boite aux lettres et sur l'interphone ; le destinataire est absent, personne ne peut m'indiquer où le joindre. ».

En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.

Sur la demande de Volkswagen Bank en principal au titre du contrat de crédit-bail

23. A la lecture du Contrat et des documents versés aux débats, le tribunal constate que :

Selon Volkswagen Bank, BRT a cessé le règlement des loyers de crédit-bail à compter du 1er janvier 2025.

Le contrat a été résilié en application de l'article 9 intitulé « Résiliation du contrat » avec pour motif « défaut de paiement d'un loyer convenu ».

L'article 9 stipule qu'en cas de résiliation, le véhicule doit être restitué en application de l'article 12 du contrat. Le produit de la vente éventuelle du véhicule sera alors porté au crédit du compte de BRT dans les comptes de Volkswagen Bank.

L'article 13 sous le titre « Intérêts de retard » stipule « jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes dues (dont les frais de rejet de l'option d'achat finale) produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur. ».

Le décompte d'un montant de 73 626,57 euros TTC versé aux débats par Volkswagen Bank énumère :

L'arriéré correspondant aux 5 loyers impayés (5 x 1 358,44 TTC euros entre le 1er janvier 2025 et le 1er mai 2025) soit 6 792,20 euros TTC,

L'indemnité de résiliation égale à 66 834,37 qui se décompose en 45 loyers restant dus valorisés à 60 498,17 euros TTC et la somme de 6 336,20 euros TTC relative à la valeur résiduelle du véhicule.

Le tribunal dit la créance de Volkswagen Bank certaine, liquide et exigible

24. En ne présentant aucune demande ni contestation, BRT ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.

25. En conséquence, le tribunal condamnera BRT à payer à Volkswagen Bank, la somme de 73 626,57 euros TTC avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 1er mai 2025, somme de laquelle sera déduite la valeur de revente du véhicule s'il est restitué.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

26. L'article 1343-2 du Code civil dispose « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, demandée par le créancier.

Sur la demande de restitution du véhicule VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 2]

27. Volkswagen Bank demande au tribunal que soit ordonnée la restitution par BRT du véhicule VOLKSWAGEN de type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5 ETIS MILD HYBRID 150 immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de châssis est WVGZZZCTXRW09162, dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

28. Au soutien de sa demande, Volkswagen Bank rappelle que le véhicule baillé lui appartient telle qu'en atteste la facture d'achat du véhicule versée aux débats.

29. Volkswagen Bank étant bien propriétaire des matériels et justifiant de son intérêt à obtenir sa restitution, le tribunal condamnera BRT à restituer le véhicule objet du contrat de crédit-bail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit.

Sur les dépens

30. Etant donné que BRT succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile

31. Volkswagen Bank ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BRT à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

32. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas.

Par ces motifs,