T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026004284

Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026004284

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SARL STARS ET PEOPLE, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

1. La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier.

2. La Société STARS et PEOPLE (ci-après STARS) est une société spécialisée dans la diffusion d'information et d'événements pour des stars.

STARS souscrit un contrat de crédit-bail, le 22 janvier 2021, auprès de VW, destinée à financer la location d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN type TOUAREG 3 R 3.0 TSI 462 CH HYBRIDE RECHARGEABLE OC – immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 87 511 euros, moyennant :

Un premier paiement (8/2/2021 au 28/2/2021) de 1358,55 euros,

le paiement de 59 loyers mensuels de 1 683,80 euros,

Un dernier paiement (01/02/2026 au 07/02/2026) de 420,96 euros

Une option d'achat de 10%, soit 8 751,10 euros.

4. STARS cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW à l'échéance du 1 mars 2021.

5. Après une mise en demeure infructueuse du 22 décembre 2021, VW résilie le contrat en date du 11 janvier 2022.

6. VW demande la condamnation de STARS au paiement du montant restant dû au titre du contrat de crédit-bail, ainsi que la restitution du véhicule.

7. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

Procédure

8. Par acte extrajudiciaire du 7 janvier 2026 qui fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l'article 659 CPC, VW assigne STARS devant le tribunal de céans, et lui demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 11 janvier 2022, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 11 janvier 2022 ;

CONDAMNER la Société STARS ET PEOPLE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 145.736,68 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 28 août 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TOUAREG 3 R 3.0 TSI 462 CH HYBRIDE RECHARGEABLE OC – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER aucun d
élai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la Société STARS ET PEOPLE au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société STARS ET PEOPLE aux entiers dépens.

9. STARS, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

10. A l'audience du 5 mai 2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le juge chargé d'instruire l'affaire, par, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2026, ce dont la demanderesse a été avisée en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.

Moyens du demandeur seul

11. Au soutien de ses demandes, VW, demanderesse, produit les pièces suivantes :

le contrat de crédit du 22 janvier 2021,

Le procès-verbal de la réception du véhicule du 8 février 2021

Le certificat d'immatriculation et attestation au nom de VW et du locataire,

la lettre d'accueil du 9 février 2021, avec l'échéancier,

la lettre de mise en demeure du 22 décembre 2021,

la lettre de résiliation du contrat en date du 11 janvier 2022

le décompte de la créance due du 17 aout 2024,

12. STARS non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW

13. Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »

;

14. En l'espèce :

STARS a été radiée ainsi que cela résulte d'un extrait K bis à jour au 20 avril 2026 qui mentionne l'adresse à laquelle VW a tenté de lui faire délivrer l'assignation introductive d'instance,

Le commissaire de justice a effectué les diligences nécessaires,

La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,

Il en résulte que le tribunal dira les demandes de VW régulières et recevables.

Sur la demande en paiement

15. Aux termes de l'article 1103 du code civil «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ;

16. Aux termes du premier alinéa de l'article 1353 du code civil «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

»

17. L'article 9 des conditions générales du contrat stipule. : « Le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, dans les cas suivants : (…) le défaut de paiement d'in loyer convenu, (…) Dés résiliation le Crédit-preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions de l'article 12. (…).

18. L'article 3.1 du contrat stipule que :

EXÉCUTION DU CONTRAT

"En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le Crédit-Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié »

19. VW établit que les paiements ont cessé 1 mars 2021 et que la résiliation du contrat est intervenue le 11 janvier 2022 ;

20. Selon le décompte produit aux débats, 11 loyers sont dus au titre des mensualités non réglées soit 18 425,80 euros au titre des arriérés de paiement.

21. Selon le même décompte, le montant des indemnités de résiliation s'élève 86 471,58 euros, correspondant aux 49 mensualités restant dues, augmentées de leur valeur actualisée au 11 janvier 2022 (date de résiliation),

22. Le montant total dû s'établit ainsi à 104 897,38 euros (18 425,80 +86 471,58)

23. La somme de 104 897,38 euros constitue une créance certaine, liquide et exigible de VW sur STARS.

24. Dans le cas où STARS viendrait à restituer le véhicule objet du contrat ou si ce dernier faisait l'objet d'une saisie au profit de VW, le produit de la vente dudit véhicule sera déduit du montant total dû par STARS, en application des dispositions de l'article 10.1 des conditions générales du contrat.

25. En ne se présentant pas STARS ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire ;

26. Le tribunal condamnera en conséquence STARS à payer à VW la somme de 104 897,38 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, à compter du 11/01/2022, date de résiliation du contrat, déboutant pour le surplus

Sur la demande de restitution du véhicule

27. VW étant propriétaire du véhicule et ayant stipulé dans le contrat l'obligation de restitution du véhicule par le locataire à VW en cas de résiliation du contrat.

28. Le tribunal condamnera STARS à restituer à VW le véhicule VOLKSWAGEN type TOUAREG 3 R 3.0 TSI 462 CH HYBRIDE RECHARGEABLE OC – immatriculation [Immatriculation 1], assorti d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour une période de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

29. Pour faire reconnaître ses droits, VW a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera en conséquence STARS à lui payer 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts

30. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'accordera.

Sur l'exécution provisoire

31. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Sur les dépens

32. STARS succombant, elle supportera les dépens de la présente instance.

Par ces motifs