T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026016367
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2026016367
ENTRE :
SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904
Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)
ET :
SAS GREEN - CLEANER, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 829653435 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 06 février 2026, SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la SAS GREEN - CLEANER,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 26 février 2026 ;
A l'audience du 13 mai 2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH déclare vouloir se désister de son instance. La société GREEN CLEANER, n'est pas comparant.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de désistement d'instance
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats le KBIS de la société GREEN CLEANER, daté du 16 avril 2026, qui fait état de l'ouverture d'une procédure collective par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 16 avril 2026, en l'espèce une procédure de liquidation judiciaire. VOLKSWAGEN BANK GMBH demande le désistement de son instance.
La société GREEN CLEANER n'est pas présente, n'a pas constitué avocat et n'a ni conclu ni formulé des demandes.
Le Tribunal dira que les conditions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile sont réunies et constatera l'extinction de la présente instance et de son dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à VOLKSWAGEN KREDITBANK de sa demande de désistement d'instance,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,84 € TTC dont 9,26 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 13 mai 2026, en audience publique, devant M. Richard Burton, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton
Délibéré le 03 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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