T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026017798

Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017798

FNTRF ·

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître

Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SAS 2A CONNECT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 904482247

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La Société 2A CONNECT a conclu le 13 janvier 2024 auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH (VOLKSWAGEN), une offre de contrat de crédit-bail, destinée à financer la location d'un véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 45 TFSI E 245CH S TRONIC 6 – immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 65.746,72 € TTC.

2.Le contrat prévoyait 48 loyers décomposés comme suit :

Un loyer de 5.177,74 € TTC ;

47 loyers de 1.456,58 € TTC.

3.Le 23 juillet 2025, une mise en demeure par LRAR de payer les loyers échus impayés a été adressée par VOLKSWAGEN à 2A CONNECT, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

4.Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN a résilié le contrat de crédit-bail par courrier du 25 août 2025.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

La procédure

5.Par acte extrajudiciaire du 13 février 2026 signifié à domicile confirmé (article 656 du Code de procédure civile), VOLKSWAGEN a assigné 2A CONNECT.

6. Par cet acte. VOLKSWAGEN demande au tribunal de :
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 25 août 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 25 août 2025 ;

CONDAMNER la Société 2A CONNECT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 50.753,39 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 45 TFSI E 245CH S TRONIC 6 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER

aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la Société 2A CONNECT au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

la Société 2A CONNECT aux entiers dépens.

La seule demande correspond à l'assignation.

7. A l'audience du 13 mai 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé le 18 juin 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les moyens de la VOLKSWAGEN

8. A l'appui de sa demande, VOLKSWAGEN soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible. Il ne sera pas nécessaire de détailler les moyens et arguments développés par VOLKSWAGEN, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

9. 2A CONNECT, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

10. L'article 472 du Code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. ;

11. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; le Kbis daté du 16 avril 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et l'article 16-2 du contrat (attribution juridictionnelle) valide la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris ; l'extrait Kbis ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective.

12. En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de 2A CONNECT, la qualité à agir de VOLKSWAGEN n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira son action régulière et recevable.

Sur son bien-fondé

13. À l'appui de ses demandes, VOLKSWAGEN produit aux débats :

1. Contrat de crédit-bail ;

2. Procès-verbal de livraison ;

3. Historique de compte ;

4. Décompte de créance ;

5. Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;

6. Mises en demeure de payer ;

7. Extrait Kbis et documents relatifs à la Société.

14.Le tribunal relève qu'une mise en demeure a bien été adressée par VOLKSWAGEN (pièce n°5) le 23 juillet 2025.

15. Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats, le tribunal constate la déchéance du terme depuis le 25 août 2025 et retient que ces pièces établissent que VOLKSWAGEN détient sur 2A CONNECT une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 50.753,39 euros.

16. 2A CONNECT, non comparant, en ne présentant aucune demande ni contestation, elle ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.

17. Le tribunal condamnera donc 2A CONNECT à payer à VOLKSWAGEN la somme de 50.753,39 euros. Cette somme portant intérêts au taux contractuel (article 13) de 18,00 % l'an à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.

18. De même, le tribunal ordonnera :
* la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
* Volkswagen étant propriétaire du véhicule et ayant stipulé dans le contrat l'obligation de restitution du véhicule par le locataire en cas de réalisation du contrat, la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 45 TFSI E 245CH S TRONIC 6 – immatriculation [Immatriculation 1], dont VOLKSWAGEN est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de du 15ème jour de la signification du jugement à intervenir et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Sur les dépens

19. Les dépens seront mis à la charge de 2A CONNECT qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile

20. Pour faire reconnaître ses droits, VOLKSWAGEN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera 2A CONNECT à payer à VOLKSWAGEN la somme de 800 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

21. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,