T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026019184

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026019184

ENTRE :

SAS SLS DATA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 797 879 012

Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS ERMES anciennement RMS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 848 752 895

Partie défenderesse : comparant par Cabinet Racine représenté par Maître Sarah BEN JEMIAA, avocat (L0301)

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS SLS DATA, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 7 novembre 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS ERMES anciennement RMS, de régler 22 314,50 euros en principal avec intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SAS ERMES anciennement RMS y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 3 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 28 mai 2026.

A cette audience, la partie demanderesse ne se présente pas, seule la partie défenderesse représentée par son conseil se présente.

A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2026.

Sur ce,

L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et que la partie demanderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle.

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En conséquence, d'office, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 7 novembre 2025.

Par ces motifs