T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026020110

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026020110

ENTRE :

SAS DEEPLOY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 844 983 205

Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS NEELO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 893 400 259 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS DEEPLOY, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 7 janvier 2026 par le Président du tribunal de Lyon, enjoignant à la SAS NEELO, de régler 4084,80 euros en principal avec intérêts au taux légal, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 238, euros de frais accessoires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SAS NEELO y a fait opposition par courrier en date du 30 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 28 mai 2026.

A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.

A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2026.

Sur ce,

L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et qu'aucune ne comparaît, ni personne pour elles.

En conséquence, d'office, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 7 janvier 2026.

Par ces motifs