T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026019732

Copie exécutoire : SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026019732

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SARL ITECH PRO, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK Gmbh, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement de location financière.

La SARL ITECH PRO est spécialisée dans le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels. Le 7 septembre 2023, ITECH PRO a souscrit auprès de VW BANK GMBH, un contrat de crédit affecté de 29.691 €, remboursable au taux conventionnel de 5,83 % l'an (TAEG 6,52 %) en 60 mensualités d'un montant unitaire de 591,43 €.

Ce crédit est destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-ROC FL LIFE PLUS 2.0 immatriculation [Immatriculation 1], ayant fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK GMBH, par acte du 15 septembre 2023.

Le 22 mai 2025, suite à sept (7) loyers échus restés impayés depuis le 1er novembre 2023, VW a mis en demeure ITECH PRO de lui régler sous 8 jours la somme de 4.551,54 euros, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme, avec reprise du véhicule.

Le 21 juin 2025, en l'absence de réponse d'ITECH PRO, VW BANK a notifié la déchéance du terme et sollicité le règlement des sommes qu'elle estime dues, soit la somme, selon elle, de 34.761,05 € euros TTC.

C'est dans ces circonstances que VW a engagé la présente instance à l'encontre de de ITECH PRO.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 17/06/2025, la Société de droit étranger, VOLKSWAGEN BANK Gmbh assigne la SARL ITECH PRO, conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC. Par cet acte, VOLKSWAGEN BANK Gmbh, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227, 1302 et 1302-1 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 21 juin 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 21 juin 2024 ;

CONDAMNER la Société ITECH PRO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK. GMBH la somme en principal de 34.761,05 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,83 % l'an à compter du 3 décembre 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-ROC FL LIFE PLUS 2.0 immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la Société ITECH PRO au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société ITECH PRO aux entiers dépens

ITECH PRO, qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.

A l'audience collégiale du 6 mai 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoirie du 27 mai 2026, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

A cette audience, après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 18 juin 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l'appui de sa demande VW BANK, fait valoir que ses prétentions résultent de l'application des dispositions contractuelles, produisant le contrat de location longue durée, le procèsverbal de livraison, un historique de compte et décompte de créance ainsi que les mises en demeure de payer.

ITECH PRO n'a fait parvenir aucune pièce, ni argument pour sa défense.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

ITECH PRO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro R.C.S 844 120 006, sise [Adresse 3]

ITECH PRO a reçu signification par acte extrajudiciaire du 17 juin 2025, signifié selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile, le commissaire de justice précisant que « la société ne semble pas y avoir son établissement ».

Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales

« il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris »

et qu'en les signant ITECH PRO a accepté la compétence du tribunal de céans.

La société ITECH PRO a été radiée du greffe de BOBIGNY, le 19 décembre 2023, sans pour autant avoir perdu sa personnalité morale.

Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant a été régulièrement citée à comparaître.

En conséquence, le tribunal dira l'action recevable et régulière.

Sur la demande en paiement

VW BANK demande au tribunal de condamner ITECH PRO à lui payer certaines sommes, au motif qu'elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible.

Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

VW BANK verse aux débats :

a) Le contrat de crédit affecté (pièce n°01) signé le 7 novembre 2023 par ITECH PRO,

b) La subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK Gmbh, signée le 15 septembre 2023 (pièce n°2)

c) Le décompte de créance, précisant les dates de la 1ère et de la dernière échéance (pièce n°3)

d) Un historique de compte et décompte de créance restant dûe (pièces n° 4 et 5)

e) La mise en demeure préalable à la clôture mentionnant un arriéré à date d'un montant de 4.551,54 euros TTC, datée du 22 mai 2024 (pièce n° 6)

f) La mise en demeure du 21 mai 2024 de payer la somme de 33.952,73 euros, et opposant la déchéance du terme (pièce n° 7)

La résiliation du contrat en cas d'impayés résulte de l'article 4 du Contrat « Défaut de paiement » qui stipule « en cas de défaillance de la part de l'Emprunteur et du Coemprunteur, le cas échéant, dans le remboursement, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. En outre, le prêteur se réserve le droit d'exiger le paiement d'une indemnité de 8% (huit pour cent) du capital dû ».

Et aux termes de l'article 6 « Résiliation » du contrat, il est stipulé que « le contrat sera résilié de plein droit (…) dans les cas suivants (..) la cessation des paiements de l'Emprunteur (…) les conséquence e cette résiliation sont réglées par l'article 4 du Contrat. L'indemnité de 8% dudit article s'appliquera en cas de défaillances dans les paiement ».

Il en résulte qu'au titre d'une résiliation, le locataire doit verser au prêteur outre le paiement de huit mois d'arriérés (entre le 1er novembre 2023 et le 4 juin 2024) d'un montant de 5.109,92 euros, le paiement du capital restant dû au 1er juillet 2025 selon le tableau d'amortissement

(pièce n° 3) à savoir la somme de 26.706,31 euros majorés de huit pourcent équivalent à 2.136,50 euros soit la somme totale de 33.952,73 euros.

Le tribunal constatant que la résiliation a été prononcée par courrier RAR daté du 21 juin 2024, dira que la déchéance du terme du contrat de crédit est acquise depuis le 21 juin 2024, date de la mise en demeure conformément aux dispositions contractuelles.

VW BANK produit son décompte d'arriérés établi au 21 juin 2024 (pièce n°7) ainsi que le tableau d'amortissement contractuel (pièce n°3), d'où il ressort que sa créance comprend, conformément à la mise en demeure adressée à ITECH le 21 mai 2024 :

1. Au titre des arriérés des huit (8) échéances d'un montant unitaire de 591,43 euros, outre la pénalité de 47,31 euros soit la somme de 638,74 x 8 = 5.109,92 euros TTC,

2. Au titre de la déchéance du terme le montant du capital restant dû au 1er juillet 2025 (pièce n°3) soit la somme de 26.706,31 euros,

3. La pénalité de 8 % d'un montant de 2.136,50 euros

Soit la somme totale de 33 952,73 euros.

Le tribunal observe à l'audience que l'historique de compte sur papier libre (pièce n°4) indiquant un solde de 34.591,69 euros au 29 octobre 2024, ainsi que le « décompte de créance restant dûe » d'un montant de 34.761,05 euros établi au 2 décembre 2024, n'étant pas explicites ne peuvent être retenus.

ITECH PRO n'étant pas présente ni représentée à l'audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits.

ITECH PRO qui a été radiée, ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

En conséquence, le tribunal condamnera ITECH PRO à payer à la société VW BANK les sommes de :

Au titre des échéances : de 5.109,92 euros TTC

Au titre de l'indemnité de résiliation : 28 842,81 € euros,

Soit la somme totale de 33 952,73 € euros TTC, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,83 % l'an à compter du 3 décembre 2024, date de l'arriéré de compte, jusqu'au complet paiement, déboutant du surplus.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :

La restitution du véhicule en cas de défaillance de l'Acheteur (emprunteur) est prévue aux termes de l'article 4 de la subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK Gmbh, signée le 15 septembre 2023 (pièce n°2). En conséquence, le tribunal :

Ordonnera à ITECH PRO la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-ROC FL LIFE PLUS 2.0 immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera ITECH PRO à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Rien ne justifiant qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue.

PAR CES MOTIFS