T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026023521
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Texte de la décision
*1DE/06/58/73/47*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [F] [W] et Mme [P] [Z], inspectrices finances publiques.
Partie défenderesse : SAS à associé unique EXPRESS TRANSPORT 75, (RCS PARIS 922 448 139), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [K] [H], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 296.713 euros soit 146.568 euros en droits et 150.145 euros de pénalités, correspondant à des prisse en charge de rappels de TVA pour la période du 01/02/2022 au 30/06/2024, de TVA pour la période du 01/12/2022 au 30/06/2024, d'impôts sur les sociétés pour la période du 13/12/2022 au 31/12/2023, le dépôt sans paiement de la déclaration de PAS pour la période du 01/12/2023 au 28/02/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique EXPRESS TRANSPORT 75 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922448139. Elle exerce une activité d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2026. Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 11 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique EXPRESS TRANSPORT 75 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif: -M. [K] [H] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARLARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026023521
P.C.
: P202602498
tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique EXPRESS TRANSPORT 75
[Adresse 2]
Activité : Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922448139
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, M. Laurent Pfeiffer,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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