T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026024885
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Texte de la décision
*1DE/06/58/91/18*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [Z] [E], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SAS EM COMPAGNY - Sigle: EMC, (RCS [Localité 2] 851 183 277), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [P] [T], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 12/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 731,77 euros, dont 29 490,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er mai 2023 au 31 mai 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS EM COMPAGNY - Sigle: EMC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851183277. Elle exerce une activité de grossiste alimentaire et non alimentaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2026 puis sur jugement de réouverture des débats du 3 juin 2026 valant convocations à l'audience du 16 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS EM COMPAGNY - Sigle: EMC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -M. [P] [T] Capies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] -Parquet
R.G.
: 2026024885
P.C.
: P202602539
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important ;
* le dirigent se présente et indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune perspective de redressement n'étant envisageable.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS EM COMPAGNY - Sigle: EMC
[Adresse 4]
Nom commercial : EM COMPAGNY
Activité : Grossiste alimentaire et non alimentaire, achat, vente en gros et détails, importationexportation de toutes marchandises non réglementées. Commercialisation, distribution.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851183277
Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 16/06/2026, la date de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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