T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026031789
Vérifier : T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026031789 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/58/63/07*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE (CIBTP CAISSE CENTRE), [Adresse 1] comparant par Me Anicet Lecatre, et par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS en la personne de Me Isabelle Caillaboux, avocate (C1917), présente.
Partie défenderesse : La SARL à associé unique ZHM, (RCS PARIS 907 608 640), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [R] [I], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par Assignation en date du 13/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 160,80 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Paris du 24 septembre 2024 signifiée le 24 septembre 2025 La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique ZHM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907 608 640. Elle exerce une activité d'ingénierie-étude, réalisation de travaux de tous corps d'état, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 10 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le
LRAR: -Caisse de conges intemperies btp region centre (cibtp caisse centre)
Signif.: -M. [R] [I] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de [Z] [Y] -Parquet
R.G.
: 2026031789
P.C.
: P202602465
nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique ZHM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* endettement important de la société et ordonnance d'injonction de payer inopérante.
* le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique ZHM
[Adresse 2]
Activité : Ingénierie-étude, réalisation de travaux de tous corps d'état.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907 608 640
Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 24/09/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'injonction de payer.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/06/2026 où siégeaient :
M. François Echo, M. Vincent-Bruno Larger, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.