T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2026035163
Vérifier : T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2026035163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/57/95/54*
LRAR: -M. [D] [X] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [Z] -Parquet
R.G.
: 2026035163
P.C.
: P202602255
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/05/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique ON TIME TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 883 620 890) représentée par son gérant et associé unique, M. [D] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Yves Grosman, avocat ([Localité 2].
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique ON TIME TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 883 620 890 et exerce une activité de transport sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé actuellement au [Adresse 1] et anciennement au [Adresse 3].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/04/2026 puis sur renvoi le 28/05/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique ON TIME TRANSPORT n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires s'élève à 888 200 euros pour l'année 2023.
* le passif s'élève à 1 475 474 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire dont la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article R.600-1.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une manque de clientèle ;
* un passif trop important ;
Mme [N] [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que l'article R.600-1 dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le
livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial."
Attendu que le transfert de siège date du 1er février 2026, que le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi le 15 avril 2026, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal de céans se dira compétent.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique ON TIME TRANSPORT
[Adresse 1]
Activité : Achat et vente de véhicule neufs et/ou d'occasion ainsi que toutes pièces et accessoires automobiles ; achat vente de tous produits alimentaire et non alimentaire selon tout arrivage bazar droguerie jouet vêtement prêt à porter vente de boisson non alcoolisées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais : 883620890
Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 27 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/05/2026 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon,
juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.