T. com. 7501, 22 juin 2026, n° 2026036891
Vérifier : T. com. 7501, 22 juin 2026, n° 2026036891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/59/17/89*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026036891
P.C.
: P202500389
Signif.: -M. [V] [Q]
* les mandataires judiciaires
* les administrateurs iudiciaires
LRAR: -M. [D] [E]
[Localité 1] ·
* Parquet
Jugement prononcé le lundi 22 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SARL FORSEDIS [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [D] [E], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du CABINET GWL - Maître Eric Gaftarnik, avocat (L0118).
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [L] et Me [Z] [T], [Adresse 3], administrateurs judiciaires, présentes.
* SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [A] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL FIDES en la personne de Me [I] [G] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
M. [V] [Q], [Adresse 7], représentant de salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL FORSEDIS.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 30 juillet 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 21 avril 2026, les administrateurs judiciaires ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 mai 2026 pour être entendus. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'au 13 avril 2026, la trésorerie de la Société s'élève à 27 931 €, que l'activité est structurellement déficitaire et jusqu'alors financée par la société STAR'S SERVICE.
Historiquement, l'activité développée par FORSEDIS présentait un intérêt stratégique pour la formation des salariés des sociétés composant le groupe Star Service. Toutefois, dans le cadre des mesures de restructuration mises en œuvre au cours des procédures de redressement judiciaire et notamment de la cession des Pôle Santé et [H], l'effectif du Groupe a évolué de 3 445 salariés au 31/01/2025 à 2 142 salariés au 31/03/2026, soit une réduction de 37 %.
Dans ce contexte, le financement par le Groupe d'une activité de formation structurellement déficitaire de FORSEDIS ne se justifie plus et il est prévu que la formation des salariés restant au sein du Groupe soit prochainement externalisée.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme [U] [X], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés et le ministère public sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant légal ne s'y oppose pas.
En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL FORSEDIS
[Adresse 1]
Activité : ACTIONS DE FORMATION, MISSIONS DE CONSEILS AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES OU PUBLIQUES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420783235
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant.
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [L], de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [T] et de la SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [A] [O], en qualité d'administrateurs judiciaires.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [R], [Adresse 5], et la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [G] [Y], [Adresse 6], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Désigne la SELARL [M] - Nguyen-Hong, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de récolement de l'inventaire.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22 juin 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :
M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.