T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026032301

Copie exécutoire : SELARL NOUAL – DUVAL, agissant par Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493) Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 Copie bureau 9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026032301

ENTRE :

1) Société BLUE INNOVATIONS LIMITED, société constituée à l'Île Maurice sous le numéro 167014 AC, et dont le siège social est situé au [Adresse 1], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité

2) Monsieur [L] [J], résidant [Adresse 2] [Localité 2]

3) SA de droit suisse NUMINIS SA, dont le siège social est situé [Adresse 3], [Localité 3], Suisse et immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro CHE-234.285.965, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité

4) SAS GROUPE MONIN SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4], [Localité 4] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 403 544 497, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité

5) Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (1292) en Suisse

Parties demanderesses : assistées de la SELARL d'Avocats KALLIOPE, agissant par Maître Nicolas CONTIS, Avocat (P412) et comparant par la SELARL NOUAL – DUVAL, agissant par Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493)

ET :

1) Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], [Localité 6] en Suisse,

2) SAS LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH) FRANCE, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 7] - RCS B 839 279 726

3) SAS LIFI MEDICAL VENTURE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892097197, dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 7], représentée par son président Monsieur [R] [Q]

Parties défenderesses : assistées de la SELARL BARO ALTO, agissant par Maître Caroline JOLY, Avocat (G020) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par une requête enregistrée au greffe le 3/04/2026, les requérants, demandeurs en principal, exposent que le jugement prononcé par la Chambre 1-9 de ce tribunal le 20/03/2026 sous le numéro RG J2025000150 dans une instance l'opposant aux défendeurs sus mentionnés, est entaché d'une omission de statuer article 463 du CPC et demande la rectification de ce jugement.

Qu'en effet :

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Aux termes du jugement, certaines demandes sur lesquelles les parties ont conclu n'ont pas été tranchées.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28/05/2026 à laquelle elles se sont présentées.

A l'audience du 28/05/2026, les requérants demandent au tribunal de :

STATUER sur les chefs de demande suivants :

Au titre de la procédure RG n°2024036355 :

S'agissant des demandes de la société LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH) [R] et Monsieur [Q] :

SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [L] [J] à l'encontre de Monsieur [R] [Q];

Subsidiairement, si le Tribunal se déclarait compétent, DEBOUTER Monsieur [L] [J] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH) FRANCE dans le cadre de la présente instance ainsi que la condamnation afférente provisionnelle à la somme de 2.000 euros.

Si, par extraordinaire, le Tribunal faisait droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc,

CONDAMNER Monsieur [L] [J] à verser la provision due au mandataire ad hoc qui serait désigné par le Tribunal pour représenter la société LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH) FRANCE dans le cadre de la présente instance et de toute autre somme dont le mandataire ad hoc pourrait demander l'avance ; (…)

CONDAMNER Monsieur [L] [J] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'agissant des demandes de Monsieur [L] [J] :

REJETER l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [R] [Q] et la société LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH) France ;

SE DECLARER compétent pour trancher le présent litige ; ET :

DESIGNER un mandataire ad hoc afin de représenter les intérêts de la société LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH) FRANCE dans le cadre de la présente instance ;

CONDAMNER la société LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH) FRANCE à payer au mandataire ad hoc qui sera désigné une provision de 2.000 euros ; dire qu'à défaut de paiement de cette somme par la société LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH) FRANCE, Monsieur [L] [J] pourra faire l'avance de la provision afin de ne pas entraver la poursuite de la présente instance ; (…)

CONDAMNER Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 5.000 euros, à parfaire, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; (…)

Au titre de la procédure RG 2024038982 :

S'agissant des demandes de Monsieur [R] [Q] :

CONDAMNER in solidum les sociétés BLUE INNOVATIONS LIMITED, NUMINIS SA, GROUPE MONIN SAS et Monsieur [L] [J] à payer 10.000 euros à Monsieur [R] [Q] en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'agissant des demandes des sociétés BLUE INNOVATIONS LIMITED, NUMINIS SA, GROUPE MONIN SAS et Monsieur [L] [J] :

CONDAMNER Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [L] [J], la société BLUE INNOVATIONS LIMITED, la société NUMINIS SA et la société GROUPE MONIN SAS, chacun la somme de 2.000 euros, à parfaire, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au titre de la procédure RG J2025000150 :

S'agissant des demandes des sociétés BLUE INNOVATIONS LIMITED, NUMINIS SA, GROUPE MONIN SAS et Messieurs [L] [J] et [H] [O]:

DESIGNER un mandataire ad hoc afin de représenter les intérêts de la société LIFI, MEDICAL VENTURE dans le cadre de la présente instance ;

CONDAMNER la société LIFI MEDICAL VENTURE à payer au mandataire ad hoc qui sera désigné une provision de 2.000 euros ; dire qu'à défaut de paiement de cette somme par la société LIFI MEDICAL VENTURE, les demandeurs à l'instance pourront faire l'avance de la provision afin de ne pas entraver la poursuite de la présente instance.

S'agissant des demandes de Monsieur [R] [Q] et de la société LIFI MEDICAL VENTURE :

A titre principal,

DEBOUTER BLUE INNOVATIONS LIMITED, NUMISIS SA, GROUPE MONIN SAS, Monsieur [L] [J] et Monsieur [H] [O] de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société LIFI MEDICAL VENTURE dans le cadre de la présente instance ainsi que la condamnation afférente provisionnelle à la somme de 2.000 euros ;

A titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc :
* CONDAMNER in solidum BLUE INNOVATIONS LIMITED, NUMISIS SA, GROUPE MONIN SAS, Monsieur [L] [J] et Monsieur [H] [O] à verser la provision due au mandataire ad hoc qui serait désigné par le Tribunal pour représenter la société LIFI MEDICAL VENTURE dans le cadre de la présente instance et de toute autre somme dont le mandataire ad hoc pourrait demander l'avance ;

En tout état de cause :
* DEBOUTER BLUE INNOVATIONS LIMITED, NUMISIS SA, GROUPE MONIN SAS, Monsieur [L] [J] et Monsieur [H] [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, (…)

CONDAMNER BLUE INNOVATIONS LIMITED, NUMISIS SA, GROUPE MONIN SAS, Monsieur [L] [J] et Monsieur [H] [O] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En tout état de cause :

JUGER que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,

JUGER que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Monsieur [R] [Q], les sociétés LIFI MEDICAL VENTURE et LIFI MEDICAL IP HOLDING (LMIH), défendeurs en principal, ne déposent pas de conclusions en réponse sur cette requête à laquelle ils déclarent s'associer.

A l'audience du 28/05/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/06/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Motivation

Il résulte des débats et des documents présentés qu'il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs