T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026037490

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire : CHATAIN & ASSOCIES représentée par Maître Thomas de Boysson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 7 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/06/2026

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026037490 26/05/2026

ENTRE :

1) SAS ENERGIE [Localité 1] CONFLUENCES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 798025300

2) SAS SEDAN ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 841687007

3) WAGRAM INSURANCE COMPANY DAC, dont le siège social est complement:[Adresse 2] à [Localité 2], IRLANDE

Parties demanderesses : comparant par Me Thomas de BOYSSON Avocat au barreau de Bordeaux

ET :

1) SAS WEISS FRANCE ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 835151325

Partie défenderesse : comparant par Me Béatrice DESHAYES Avocat (R188)

2) XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est [Adresse 4], IRLANDE

Partie défenderesse : non comparante

3) SMA SA prise en sa qualité d'assureur de la société WEISS FRANCE ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 332789296

Partie défenderesse : non comparante

4) CHUBB EUROPEAN GROUP SE prise en sa qualité d'assureur de la société WEISS FRANCE ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 450327374

Partie défenderesse : comparant par Me Béatrice DESHAYES Avocat (R188)

5) SA DALKIA,

intervenant volontaire

, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 456500537

Partie défenderesse : comparant par Me Eve BONNET-CERISIER Avocat substituant Me Jean-Pierre CLAUDON Avocat (P0231)

Les parties demanderesses, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 23 avril 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 26 mai 2026, nous demande par acte des 29 et 30 avril et 5 mai 2026, et pour les motifs énoncés en leur requête de :

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNER la mise en œuvre d'une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés WEISS FRANCE ENERGI ; XL INSURANCE COMPANY SE ; SMA SA ; et CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;

Et, ce faisant, de :

DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, spécialiste de l'ingénierie mécanique et métallurgique, avec pour mission de :

Procéder contradictoirement à toutes constatations et investigations utiles sur les trois chaudières WEISS équipant les chaufferies exploitées par les sociétés ESC et SE, ainsi qu'à tout prélèvement et, si cela lui paraît nécessaire ou si les parties lui en font la demande, saisir le laboratoire de son choix, notoirement compétent, aux fins d'analyse de pièces ou substances prélevées ;

Procéder à ces constats et prélèvement au cours des arrêts programmés des chaudières, soit :

Du 15 juin au 1er juillet 2026 sur les chaudières WEISS exploitées par SE ; et

Du 24 juin au 1er juillet 2026 sur la chaudière WEISS exploitée par ESC.

Se faire remettre tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

Entendre tout sachant s'il l'estime nécessaire ;

Rechercher la ou les cause(s) des dégradations prématurées des tubes de fumées des échangeurs des chaudières WEISS exploitées par les sociétés ESC et SE ;

De façon générale, fournir tous les éléments techniques et factuels permettant au Tribunal éventuellement saisi ultérieurement au fond, de se prononcer sur l'origine technique de ces sinistres et d'apprécier les responsabilités encourues ;

Sauf meilleur accord des parties, donner son avis sur le chiffrage des travaux nécessaires pour remédier aux sinistres et sur les préjudices subis par les sociétés ESC et SE, à l'occasion de ces sinistres ;

PRECISER que:

l'Expert pourra avoir recours, en cas de besoin, à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;

les parties communiqueront directement à l'Expert leurs pièces numérotées et sous bordereau daté ;

l'Expert devra diffuser une note aux parties récapitulant les diligences accomplies au terme de chaque réunion d'expertise ;

l'Expert devra déposer une note de synthèse des constatations effectuées et observations quant à celles-ci, permettant aux parties de faire valoir leurs propres observations dans un délai de six semaines à compter de ladite note de synthèse ;

l'Expert devra déposer son rapport définitif dans un délai de six mois à compter de sa saisine ; et

RESERVER les dépens de la présente instance.

A l'audience du 26 mai 2026, le conseil de la SAS WEISS FRANCE ENERGIE et de CHUBB EUROPEAN GROUP SE PRISE EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE WEISS FRANCE ENERGIE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE aux sociétés WEISS FRANCE ÉNERGIE et CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leurs plus expresses protestations et réserves quant aux faits allégués, à la mission d'expertise et aux éventuelles responsabilités encourues,

Si la demande d'expertise devait être accordée :

AJOUTER à la mission d'expertise sollicitée :

" Procéder à la vérification des conditions d'exploitation, de maintenance et de conception des chaudières concernées, afin de déterminer si les dégradations constatées trouvent leur origine dans un défaut intrinsèque des équipements, dans leurs conditions d'utilisation, dans les opérations d'entretien réalisées, ou dans toute autre cause technique ou opérationnelle ayant pu contribuer à la survenance des désordres ". RESERVER les dépens

Le conseil de la SA DALKIA,

intervenant volontaire

, se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 66, 145 et 328 du Code de Procédure Civile.

Sans reconnaissance de responsabilité et tous droits et moyens des parties étant expressément réservés :

Recevoir l'intervention volontaire de la société DALKIA qui s'associe à la demande d'expertise des sociétés ENERGIE [Localité 1] CONFLUENCES, SEDAN ENERGIE, et WAGRAM INSURANCE COMPANY DAC.

Donner acte à la société DALKIA de ce que par le présent acte, elle interrompt tout délai de prescription ou de forclusion à l'égard de l'ensemble des parties à l'instance.

Réserver les dépens.

Les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et SMA SA PRISE EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE WEISS FRANCE ENERGIE ne comparaissent pas et ne se font pas représentées.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 19 juin 2026 à 16h
* Sur ce,

Sur la demande d'expertise

Nous rappelons que l'article 145 du code de procédure civile dispose que :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Nous relevons que :

les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,

les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant les chaudières WEISS sur les sites de Sedan et [Localité 1].

les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

Nous retenons que :

une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ;

il apparaît que des investigations seront nécessaires ;

il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.

En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Nous laisserons les dépens à la charge des parties demanderesses.

Par ces motifs