T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026041700
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Texte de la décision
*1DE/06/59/11/27*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
* SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [I] [O] -M. [M] [Y]
Copies :
R.G.
: 2026041700
P.C.
: P202402352
Jugement prononcé le 18/06/2026 Chambre 2-5
SAS à associé unique SUEL INVESTISSEMENTS FRANCE Enseigne : FALAL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [M] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent,
SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [I] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 11/05/2026, la SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [I] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS à associé unique SUEL INVESTISSEMENTS FRANCE, expose que par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SUEL INVESTISSEMENTS FRANCE et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de
vérification de la liste des créances le 17/04/2026.
La SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [I] [O] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 18 décembre 2026 dans la procédure : SAS à associé unique SUEL INVESTISSEMENTS FRANCE
[Adresse 1]
Nom commercial : FALAL
Enseigne : FALAL
Activité : Location mobilière industrielle à l'international. Location de machines à l'international. Le négoce, le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous objets ou produits non réglementés. Collecte, transformation, recyclage et valorisation des résidus agricoles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823648100
Etablissement(s)
* RCS Créteil
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [I] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Signé électronitionen Datila Bachtarzi, greffier . Mme Dalila Bachtarzi.
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