T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026043412
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Texte de la décision
*1DE/06/58/81/00*
Copies: -M. [G] [D] -Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France -SCP BTSG en la personne de Me [N] [L] -TPG -Parquet
R.G. : 2026043412 P.C. : P202502403
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
M. [G] [D] [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [G] [D] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent.
La SCP BTSG en la personne de Me [N] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 3], contrôleur, absent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de M. [G] [D], avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/12/2025.
Par jugement en date du 19/08/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 10/12/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/06/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 4 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 10 juin 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les conditions sont réunies pour une prorogation limitée à 3 mois afin de finaliser la vérification du passif et la consultation des créanciers, que les charges sont à jour, que la trésorerie est positive, qu'un plan de continuation sur 8 ans est déposé et audiencé pour le 09/09/2026, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le dirigeant est confiant,
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
M. [G] [D]
[Adresse 1]
Activité : Architecte.
Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 425 130 861
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 18 octobre 2026.
Maintient M. François Echo, juge commissaire,
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/06/2026 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, M. Olivier Duboureau, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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