T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026044038
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Texte de la décision
*1DE/06/58/89/49*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
P.C. : P202601854
LRAR
Signif. : Mme [M] [L]
Copies : -DGFIP
[X] [V]
* SAS JUNIPER elle-même représentée par son président M. [A] [R] [S]
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [T]
* SCP BTSG en la personne de Me
R.G.
: 2026044038
SAS TEHTRI SECURITY Enseigne : TEHTRIS [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [A] [R] [S], demeurant [Adresse 2], président de la SAS JUNIPER (RCS Aix-en-Provence 830 464 814), [Adresse 2], elle-même présidente de la SAS TEHTRI SECURITY, présent assisté Mes [P] [W] et Clémence Bestard, avocats (L0108).
M. [Z] [H], [Adresse 3], directeur administratif et financier, présent.
* Mme [M] [L], [Adresse 4], représentante des salariés, présente,
M. [Q] [Y], [Adresse 5], conseil du CSE, présent,
M. [I] [K], [Adresse 6], conseil du CSE, présent.
* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [T], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.
* La SCP BTSG en la personne de Me [X] [V], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 9], contrôleur.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 29 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 19 mai 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 3 juin 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société TEHTRI SECURITY. Le 3 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 18 juin 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 18 juin 2026 et qu'en conséquence le
redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Le mandataire judiciaire indique qu'il est favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS TEHTRI SECURITY
[Adresse 1]
enseigne : TEHTRIS
activité : conseil et expertise en sécurité des technologies de l'information et des communications.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521 474 445
établissements hors ressort :
* RCS Nanterre
* RCS Bordeaux.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Maintient M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [T], en qualité d'administrateur avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce à savoir passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [X] [V] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juin 2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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