T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026043925
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Texte de la décision
*1DE/06/58/46/20*
LRAR: -M. [I] [C] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G.
: 2026043925
P.C.
: P202602417
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
L'association SO CLINIC PARIS PARMENTIER, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au répertoire SIRENE 899 667 307), prise en la personne de son président M. [I] [C] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Arezki Baki, avocat (B110), présent.
* Mme [B] [D], directrice du centre, présente.
* Me [E] [X], enquêteur de l'assignation SIE, présente.
* L'AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Florence Gaudillère, avocate (E0951), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 19 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'association SO CLINIC PARIS PARMENTIER est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 899667307 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'une association. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de l'Association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association SO CLINIC PARIS PARMENTIER emploie 120 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 6 571 000 euros.
* le passif s'élève à 5 717 601 euros exigibles en totalité.
* l'actif disponible s'élève à 7 193 euros.
* le débiteur se fait représenter, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle et de soutien financier.
* la société n'a plus d'activité.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, elle sollicite en outre un délibéré à 15 jours et la désignation de Me [E] [X] en qualité de
mandataire judiciaire liquidateur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
l'association SO CLINIC PARIS PARMENTIER
[Adresse 1]
Activité : Pratique dentaire
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 899667307
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 19 décembre 2024 qui correspond à l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/06/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, présidente, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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