T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026043404

*1DE/06/58/95/30*

Copies : -TPG -SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [J] [L] -SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [G] [O] -SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] DE DEMAIN - Sigle: ICMD -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 juin 2026 Chambre 2-3

R.G. : 2026043404 P.C. : P202503337

SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] DE DEMAIN - Sigle: ICMD [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [I] [T] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Stéphane Cohen, avocat (B69).
* SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [J] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [G] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] DE DEMAIN - Sigle: ICMD.

Par jugement de tierce opposition en date du 18 décembre 2025, le tribunal a annulé le jugement du 25/09/2025 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la INSTITUT [Etablissement 1] DE DEMAIN, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 3 mars 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 juin 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de passif postérieur, qu'un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable ;

Mme [C] [X], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, n'a pas émis d'avis en l'absence de rapport.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS