T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045681
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Texte de la décision
*1DE/06/58/62/51*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS ATELIER PARTICULIER, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [K] [T], [Adresse 2], président de la SAS ATELIER PARTICULIER, présent, assisté de Me Jeanne Parret, [Adresse 3]. avocate au barreau de Lyon.
* La SELARL BCM en la personne de Me [C] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire. présente.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [X]. [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 08 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS ATELIER PARTICULIER.
Par jugement en date du 1er avril 2026, la période d'observation a été prolongée pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 08 octobre 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 26 mai 2026, la SELARL BCM en la personne de Me [C] [B] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 juin 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 10 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laguelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 18 juin 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIES DE LA DECISION
Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties :
* qu'aucune manifestation d'intérêt n'a été recue dans le cadre du processus d'appel d'offres,
* qu'à la date limite de dépôt des offres, aucune offre de reprise n'a été réceptionnée.
* qu'il n'existe pas de possibilité de plan de redressement par voie de continuation,
* que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire et son conseil sollicite un jugement à huitaine pour finir le déstockage.
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme [J] [Z], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation iudiciaire 2 ans.
LRAR: -M. [K] [F] Signif.:
Copies SELARL BCM en la personne de Me [C] [B] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [X] -DGFIP -Parquet
R.G.
: 2026045681
P.C.
: P202503771
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS ATELIER PARTICULIER
[Adresse 1]
Nom commercial : ATELIER [Etablissement 1]
Activité : Activité et prestations de services dans le textile et l'habillement en particulier, distribution sur internet, et tout élément concourant à l'exercice de ces activités. Commerce en ligne e-commerce.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794 929 158.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [C] [B], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16 juin 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 juin 2026 où siégeaient :
M. [P] [O], M. [N] [A] et M. [M] [Y].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [P] [O], président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Signé électroniquement par M. [P] [O].
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