T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026045659
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Texte de la décision
*1DE/06/59/11/30*
Signif : - SARL à associé unique [G] prise en la personne de Mme [P] [K] Copies : - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] - Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026045659
P.C.
: P202200678
SARL à associé unique [G] [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [K] [P], [Adresse 2], représentant légal, absente. - SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 26/05/2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL à associé unique [G], expose que par jugement en date du 07 avril 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [G] et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 26/03/2024. Postérieurement à cette clôture, une créance à recouvrer rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire. Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 18 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique [G]
[Adresse 1]
Nom commercial : [G]
Activité : Négoce et fabrication, commercialisation de bijoux précieux et articles fantaisie, commercialisation et distribution en magasins et sur plates-formes de e-commerce et réparation de bijoux précieux
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841277593
Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 18/12/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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